CSRD : analyse par l’AMF des principales dispositions de la directive
La CSRD vis à uniformiser la communication des informations en matière de durabilité des entreprises qui y sont soumises.
Rappels des objectifs
L’AMF fait le point sur les éléments clés de la nouvelle norme CSRD sur les rapports de développement durable des entreprises. Cette norme sera introduite « progressivement à partir du 1er janvier 2024 ».
Tout d’abord, la CSRD remplacera à terme la NFRD. Elle introduira « diverses modifications » telles que :
- « Un champ d’application élargi » ;
- « Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting » ;
- « Un format digital imposé » ;
- « Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant » ;
- Mais aussi « une localisation unique », car les rapports de durabilité seront publiés dans une section dédiée du rapport de gestion
Des mesures de simplification
Par ailleurs, l’AMF mentionne également que la directive CSRD mettra en œuvre des exigences détaillées en matière de rapports de durabilité. Il s’agit des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). D’ailleurs, ces normes seront peu à peu établies au moyen d’actes délégués. L’objectif est d’harmoniser les publications des entreprises.
CSRD : les entreprises concernées
De manière plus générale, les nouvelles exigences en matière de rapports s’appliqueront à un large éventail de sociétés financières et non financières. Toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens sont concernées. A l’exception des micro-entreprises telles que définies par la directive comptable.
Elles s’appliquent aussi aux sociétés non-européennes ayant une filiale ou une succursale en Europe. Ces dernières doivent avoir un chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 150 millions d’euros.
Enfin, toutes les autres grandes sociétés européennes (selon la directive Comptable), soit les sociétés ou non dont le chiffre d’affaires dépasse deux des trois seuils suivants :
- 250 salariés ;
- 40 M€ de chiffre d’affaires
- 20 M€ de total de bilan.
CSRD : une transposition en plusieurs étapes
Néanmoins, comme le Conseil de l’UE l’a rappelé en novembre, la loi sera mise en œuvre en quatre étapes.
Un rapport sur l’exercice 2024 sera exigé des « sociétés déjà soumises à la directive concernant la communication d’informations non financières » à partir de 2025.
Ainsi, celles qui ne sont pas encore soumises à la directive sur la communication d’informations non financières devront présenter un rapport pour l’exercice 2025 en 2026.
Pour les PME cotées (à l’exclusion des micro-entreprises), les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurance captives, le rapport devra être établi en 2027 pour l’exercice 2026.
Enfin, les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE et qui ont au moins une filiale ou une succursale dans l’UE qui dépasse certains seuils devront faire une déclaration en 2029 pour l’exercice 2028.
L’Équipe Groupe Novances