La réforme sur la facturation électronique : un enjeu structurant
1. Les objectifs de la réforme
La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs majeurs :
- Simplification de la gestion quotidienne des entreprises : grâce à une accélération des échanges de factures et à un suivi plus précis des flux, rendu possible par l’horodatage.
- Gain de productivité significatif : la standardisation des factures limite les erreurs, réduit le temps consacré à la saisie et aux corrections, et supprime les risques liés aux factures perdues : toutes les factures sont conservées dans un espace unique, ce qui facilite leur consultation et leur archivage.
- Une concurrence plus juste et plus loyale : en luttant contre la fraude, tout en améliorant la trésorerie des entreprises grâce à une meilleure traçabilité des factures et à un respect accru des délais de paiement.
Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
1. Une facture dématérialisée… pour mieux s’y retrouver !
Une facture électronique ne se résume pas à un document numérisé. Il s’agit d’une facture dématérialisée contenant des données structurées, exploitables uniquement par des systèmes informatiques. Pour être conforme à la réglementation, une facture électronique doit :
- respecter un format électronique normé ;
- comporter l’ensemble des mentions obligatoires, intégrées dans des champs dédiés ;
- être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, partenaire de l’administration fiscale.
En conséquence, les factures papier scannées, les PDF classiques ou les factures envoyées par e-mail ne seront plus conformes.
Pour en savoir plus – [vidéo du Conseil national de l’ordre des experts-comptables] :
2. Les nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération (vente, prestation de services ou opération mixte) ;
- la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l’adresse complète de livraison, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation.
Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement à ce sujet.
Les formats de factures électroniques autorisés
1. Trois formats reconnus par la réglementation
La réforme prévoit trois formats de factures électroniques autorisés :
- Factur-X, qui combine un PDF lisible et un fichier de données structuré ;
- UBL (Universal Business Language), standard international d’échange de données B2B ;
- CII (Cross Industry Invoice), format structuré destiné principalement au secteur industriel.
Opter pour l’un de ces formats permet de garantir la conformité réglementaire tout en automatisant le traitement comptable des factures.
Facturation électronique et e-reporting : deux dispositifs distincts
1. Les échanges B2B : l’e-invoicing
Lorsque vous facturez des professionnels assujettis à la TVA établis en France, la facturation électronique devient obligatoire. Ainsi, les factures devront être transmises via une plateforme agréée.
2. Les échanges B2C et internationaux : l’e-reporting
Pour les clients particuliers ou non assujettis à la TVA, la facture électronique normée n’est pas obligatoire. En revanche, vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données de transaction via le mécanisme de l’e-reporting. Cette distinction a un impact direct sur votre organisation interne et sur le choix des outils de facturation et de caisse.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
1. Un champ d’application très large
La réforme concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique : grandes entreprises, PME, TPE, micro-entrepreneurs, professions libérales, SCI, holdings et associations à objet commercial. Seuls les particuliers, les associations à but non commercial et les entreprises étrangères ne sont pas concernés.
2. Focus sur les professions libérales et médicales
Les professions libérales sont pleinement intégrées dans le dispositif :
- les professionnels exonérés de TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques dès 2026, même s’ils n’en émettent pas ;
- les professionnels redevables de la TVA ou en franchise en base devront émettre et recevoir des factures électroniques selon le calendrier prévu ;
- les échanges avec les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation, mais la facturation électronique peut être adoptée volontairement.
Même en cas d’exonération de TVA, vous serez concerné indirectement, car vos fournisseurs et partenaires passeront eux aussi à la facturation électronique.
Vous exercez une profession libérale de santé ? SERELYON, expert-comptable spécialisé, vous accompagne dans la réforme de la facturation électronique. Contactez l’un des conseillers pour en savoir plus.
Le calendrier à retenir
1. Les grandes échéances
- Depuis juillet 2025 : échanges de factures électroniques possibles sur la base du volontariat.
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques des grands facturiers via une plateforme agréée (PA).
- 1er septembre 2027 : obligation généralisée de réception et d’émission des factures électroniques et de déclaration des transactions B2B internationales et B2C.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
2. Comment bien se préparer ?
- Entre janvier et mars 2026, il est conseillé de contacter votre expert-comptable afin de discuter avec lui de la plateforme agréée la plus adaptée. Chez Novances, nous avons fait le choix de nous orienter vers la plateforme agréée Pennylane, logiciel complet et puissant. Cependant, n’hésitez pas à contacter un de nos experts-comptables pour discuter de la mutation de vos documents d’un outil à un autre. Dans chaque cas, Novances s’adapte à votre besoin !
- D’avril à juin, la solution pourra être mise en place et paramétrée. L’objectif est d’être pleinement opérationnel avant septembre 2026 afin de recevoir les factures électroniques sans difficulté.
- Enfin, à compter du 1er septembre 2026, chaque entreprise devra désigner sa plateforme afin d’émettre et de recevoir ses factures électroniques ou de transmettre ses données de transaction.
Les impacts pour votre entreprise
1. Les bénéfices
La facturation électronique permet de réduire les erreurs et les litiges, d’assurer un suivi en temps réel des factures et des paiements, de gagner du temps grâce à l’automatisation des tâches administratives et de bénéficier d’un archivage sécurisé et centralisé.
2. Les conséquences en cas de non-conformité
En cas de non-respect des obligations, dès le 1er septembre 2026 une amende de 15 € par facture non conforme peut être appliquée, dans la limite de 15 000 € par an. Les manquements à l’e-reporting peuvent entraîner une amende de 250 € par défaut de transmission, également plafonnée à 15 000 € par an, cette fois-ci dès le 1er septembre 2027.
Le rôle clé de votre expert-comptable Novance
Novances vous accompagne tout au long de cette transition : mise en conformité, choix des outils adaptés à votre activité, automatisation des flux, mise à disposition de solutions de facturation, de signature électronique et d’archivage, et prise en charge de certaines tâches administratives.
Parlons de votre projet dès aujourd’hui !
Contactez nos spécialistes et trouvons ensemble les leviers pour atteindre vos ambitions.
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- La réforme sur la facturation électronique : un enjeu structurant
- Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
- Les formats de factures électroniques autorisés
- Facturation électronique et e-reporting : deux dispositifs distincts
- Qui est concerné par la facturation électronique ?
- Le calendrier à retenir
- Les impacts pour votre entreprise
- Le rôle clé de votre expert-comptable Novance
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