CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Date de mise à jour des CGU : 23/02/2023

 

PREAMBULE

Le site accessible à l’adresse https://novances.fr/ (le Site) a été créé et est exploité par la société NOVANCES, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 321562415, dont le siège social est situé Parc Millésime, 119 rue Michel Aulas, 69400 Limas.

La société NOVANCES propose des services aux entreprises dans de multiples domaines, tels que :

• L’expertise comptable
• L’audit d’entreprise par un commissaire aux comptes
• Les ressources humaines
• La direction administrative et financière externalisée
• La formation en stratégie d’entreprise, en marketing et efficacité commerciale, en management, en ressources humaines…
• L’accompagnement à la création, au développement et à la reprise d’entreprise
• La transformation digitale
• L’évaluation et la cession d’entreprises
• L’accompagnement des dirigeants et particuliers
• Le développement des entreprises à l’international
• Le pilotage d’entreprise
• Le conseil juridique

Elle offre ces services directement ou par l’intermédiaire de sociétés partenaires.

Le Site comporte :

• Une partie publique, accessible sans inscription, présentant les différents services proposés par Novances, ainsi que des formulaires de contact.
• Un intranet client permettant aux clients de Novances de déposer des documents, d’échanger avec Novances, et de consulter leurs données comptables.

L’accès au Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :

– Site : site internet associé au nom de domaine https://novances.fr/
– Utilisateur : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.
– Client : toute personne qui bénéficie des services proposés par Novances.

 

– Intranet Client : interface du Site permettant à un Client d’avoir accès à un espace sécurisé  permettant de déposer des documents, d’échanger avec Novances, et de consulter des données comptables

– Propriétaire : la société NOVANCES est propriétaire du nom de domaine https://novances.fr/ et du Site.

– Exploitant : la société NOVANCES exploite le Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs et constituent le contrat qui les lie à l’Exploitant. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête des présentes CGU.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins aux Utilisateurs qui sont invités à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques ou morales qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU. Les Utilisateurs s’engagent à respecter ces CGU tout au long de leur utilisation du Site. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, l’Utilisateur renonce à utiliser le Site.

 

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, à tout moment, par l’Exploitant. Celui-ci pourra suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son Contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

 

 

ARTICLE 3 – INTRANET CLIENT

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS

 

4.1 Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant agit en tant qu’éditeur du Site. A ce titre, il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie et édite lui-même. Il ne pourra être tenu responsable du contenu partagé par les Utilisateurs sur le Site.

Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le fait d’héberger certains documents fournis par l’Utilisateur dans l’Intranet Client n’emporte aucune responsabilité de l’Exploitant quant à leur conservation ou leur contenu, qui restent la responsabilité du Client.

Les contenus diffusés sur le Site (tels que les articles ou les guides) ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et l’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Exploitant invite les Utilisateurs à signaler toute erreur qu’ils auraient constatée sur le Site en utilisant le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://novances.fr/nous-contacter/.

 

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est notamment responsable de la protection de son matériel et de ses données et de l’utilisation qu’il fait du Site.

Chaque Utilisateur est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

L’Utilisateur garantit à l’Exploitant qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les informations ou documents qu’il partage sur l’Intranet Client.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Propriétaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment les textes, les logos, les images, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris l’Intranet Client, ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site.

Plus généralement, le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Tous les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être couverts par le droit d’auteur.

Toute reproduction / réutilisation des données du Site est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans indication de la source.

Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront pas autorisées. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un Contenu issu du Site doivent être adressées à l’Exploitant.

La réutilisation non commerciale du Contenu, et notamment l’utilisation privée ou pédagogique, est autorisée à condition de respecter l’intégrité des informations, de ne pas altérer le sens ou la portée du Contenu, et d’en préciser la source.

 

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

 

6.1 Liens présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sur lesquels l’Exploitant n’exerce pas de contrôle. Leur présence ne saurait engager l’Exploitant du Site quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre aux Utilisateurs de trouver plus facilement d’autres ressources sur le sujet consulté.

 

6.2 Liens pointant vers le Site

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers le Site. L’Exploitant se réserve néanmoins le droit d’exiger à tout moment le retrait ou la modification dudit lien pointant sur son site, sans avoir à motiver sa demande.

La mise en place de “liens profonds” pointant directement sur le document souhaité ou la page présentant le document devra être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus.

Enfin, l’Exploitant se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si la source de ce lien est considérée comme non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 7. DONNEES ET INFORMATIONS PERSONNELLES

 

7.1 Responsable du traitement

Pour les données personnelles collectées via les formulaires présents sur le Site ou dans le cadre de l’Intranet Client, le responsable du traitement est l’Exploitant.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Exploitant s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

 

7.2 Nature des données collectées

Données sensibles : L’Exploitant ne collecte aucune donnée sensible sur les Utilisateurs. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées à l’Exploitant, elles seront supprimées.

Données relatives aux mineurs : En principe, l’utilisation du Site est réservée à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles. L’Utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Un Utilisateur âgé de moins de 18 ans au moment de la transmission de se données personnelles bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant. Pour toute information, merci de contacter le responsable de la protection des données via le formulaire de contact du Site.

 

7.2.1 Données collectées par le biais des formulaires présents sur le Site

Chaque formulaire présent sur le Site (formulaire de contact, formulaire pour télécharger un guide, formulaire pour laisser un commentaire et formulaire de recrutement) limite la collecte des données personnelles à ce qui est nécessaire (minimisation des données).

Lors du remplissage d’un formulaire sur le Site, les données suivantes sont collectées par l’Exploitant : nom, prénom, adresse email et ville de localisation de l’Utilisateur.

Dans le cas du formulaire de recrutement, l’Utilisateur peut joindre son CV. Il choisit alors les informations confidentielles qu’il transmet à l’Exploitant. En règle générale, il s’agit de l’âge, de la date de naissance, de l’adresse postale, du numéro de téléphone, parcours scolaire et professionnel, loisirs… Là encore, en principe aucune donnée sensible n’est collectée via le CV, et si tel devait être le cas, elle serait supprimée par l’Exploitant dès réception.

 

7.2.2 Données collectées via les Cookies

L’Exploitant est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le Site, telles que les pages consultées. Ces informations permettent à l’Exploitant d’améliorer le contenu et la navigation sur le Site. L’Exploitant pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

L’utilisation des cookies et la collecte de ces informations sont basées sur le consentement de l’Utilisateur.

 

7.3 Utilisation des données

Les données personnelles collectées par l’Exploitant seront exclusivement utilisées pour un usage interne, à des fins statistiques et d’amélioration du Site et de son Contenu.

Il est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des services utilisés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP.
• pour améliorer le Site : données de connexion et d’utilisation.
• pour mener des campagnes de communication : courriel.
• pour mener des enquêtes statistiques : courriel.
• pour recontacter des prospects : nom, courriel.
• pour recontacter des candidats : nom, courriel, numéro de téléphone.

Les données fournies par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Elles pourront toutefois être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

L’Exploitant s’engage à ne pas stocker ou transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne.

Lors du traitement des données personnelles, l’Exploitant prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

7.4 Conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

• Utilisation des formulaires du site : 3 ans après la réception de la demande ;
• Saisine du délégué à la protection des données : 5 ans après la saisine ;
• Compte Client pour l’accès à l’Intranet Client : 10 ans après la dernière connexion sur le Site ;
• Cookies : 15 mois.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée indiquée ci-dessus, sauf si :

• L’Utilisateur exerce, dans les conditions prévues ci-après, l’un de ses droits reconnus par la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

En tout état de cause, l’Exploitant du Site révise régulièrement les informations détenues. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion du Site, les données seront supprimées de façon sécurisée.

 

7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit d’opposition au traitement de ces données, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation et d’effacement.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Exploitant utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter l’Exploitant à l’aide du formulaire de contact : https://novances.fr/nous-contacter/. Dans ce cas, l’Utilisateur devra s’identifier précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, l’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.6 Communication des Informations Personnelles à des tiers en cas de vente du Site

Dans le cas où le Site serait racheté par un tiers, l’Exploitant s’engage à informer les personnes bénéficiant d’un compte Client pour l’accès à l’Intranet Client, et à garantir la confidentialité des données et des Informations Personnelles lors du transfert, en particulier si les Informations Personnelles sont soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

 

7.7 Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

L’Exploitant s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l’éventualité où l’Exploitant prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, l’Exploitant s’engage à :

• Notifier l’Utilisateur de l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et l’en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
• Avertir la CNIL.

En aucun cas les engagements ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE

Les CGU sont soumises au droit français.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Il en serait de même dans le cas où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions lyonnaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.