Découvrez les nouveautés sociales de septembre 2025

🤒Arrêt maladie pendant les vacances

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie.

Par conséquent, il bénéficie du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail.

Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congé, un maintien de salaire peut être dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire.

👵🏻 Nouveautés en matière de retraite progressive

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une part réduite de leur activité.

Le dispositif est ouvert aux assurés âgés de 60 ans ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.

La durée de l’activité à temps réduit doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée à temps complet.

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par LRAR 2 mois au moins avant la date envisagée, en indiquant la quotité de travail dont il entend bénéficier.

L’employeur doit alors répondre dans un délai de 2 mois à réception de la demande, et son refus ne peut être motivé que par une incompatibilité entre la durée du travail demandée et l’activité économique de l’entreprise.

L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

🆕 Arrêt de travail : nouveau formulaire sécurisé obligatoire

La dématérialisation des arrêts de travail est devenue la règle. L’objectif est de lutter contre la fraude aux arrêts de travail, en forte hausse ces dernières années, notamment via des faux documents circulant sur les réseaux sociaux et certains sites Internet.

La DSN et les téléservices génèrent une preuve datée de vos transmissions, opposable en cas de contestation, ce qui réduit les litiges et sécurise les délais de prise en charge. L’automatisation accélère également le traitement des dossiers, limite les retours pour pièces et diminue, en pratique, le risque de surcoûts liés aux retards.

🩺 Fin du suivi médical renforcé pour certains salariés au 1er octobre

Cela concerne les salariés qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. 

Pour ceux-ci, il n’est pas délivré d’aptitude médicale classique : ils doivent recevoir, à la place, une attestation établie par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical. Ce document certifie l’absence de contre-indications médicales à la délivrance d’une autorisation de conduite pour certains équipements ou à l’habilitation pour réaliser des travaux sous tension ou intervenir à proximité de pièces nues sous tension.

🧾 Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)

Institué par la loi de finances pour 2025 et déployé par les régions (hors Île-de-France), ce prélèvement finance les mobilités locales. Il s’applique, lorsque la région l’a instauré, aux employeurs d’au moins onze salariés dans le périmètre concerné. Le taux est fixé par la région, dans la limite réglementaire, et la déclaration se fait via la DSN comme pour le versement mobilité “classique”, le recouvrement étant assuré par l’Urssaf.