Guichet unique électronique obligatoire : vers un report ?
En raison de plusieurs dysfonctionnements sur le guichet unique électronique, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables demande le report de l’entrée en vigueur de la plateforme. Prévus, le 1er janvier 2023, d’importants dysfonctionnements subsistent encore. Il s’agit de repousser de plusieurs mois son utilisation obligatoire pour les formalités commerciales des entreprises.
Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés.
Moins d’un mois avant la mise en place du guichet unique, le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC) attire l’attention sur les difficultés rencontrées sur la plateforme.
En effet, selon le CNOEC, les problèmes suivants ont été constatés par les déclarants qui ont récemment utilisé le guichet unique électronique :
Une connexion difficile au guichet unique électronique
La plateforme du guichet unique, qui sera utilisée à partir du 1er janvier 2023, a été initialement ouverte au public en septembre 2022. Elle a ensuite été temporairement fermée à la suite de plusieurs anomalies de fonctionnement. À ce jour, elle n’est pas disponible. Les déclarants sont dirigés vers un autre site, le “Guichet Entreprises”, pour effectuer leurs formalités en ligne. Pour le CNOEC, ces anomalies traduisent l’échec de la phase de test de la plateforme.
Pièces justificatives
En effet, selon le CNOEC, il y a du nouveau concernant les documents et informations requis. Prenons l’exemple d’un dépôt de compte. Cette formalité nécessite désormais la production d’un rapport de gestion pour toutes les entreprises. De plus les petites entreprises qui jusqu’ici en étaient dispensées devront également fournir ce document.
Signature électronique
L’accomplissement de formalités comme le dépôt de comptes, les demandes de modification ou la cessation d’activité en ligne exigent que le déclarant bénéficie d’un certificat de signature électronique qualifié.
Le CNOEC constate qu’en raison de la difficulté des démarches et des frais associés, peu de chefs d’entreprise ou de déclarants disposent aujourd’hui de signatures électroniques répondant à ce niveau d’exigence.
Une demande de report de l’obligation
Par conséquent, le CNOEC a écrit au ministre de l’Économie et au ministre désigné pour superviser les PME. Il demande le report de plusieurs mois de l’obligation du recours au guichet unique électronique. Ce dernier est actuellement prévu pour le 1er janvier 2023.
Des tests sont en cours
Pour faire suite aux demandes du CNOEC, le ministre de l’Économie a livré un début de réponse. Il indique qu’une « procédure de secours pour les premiers mois de 2023 en cas de dysfonctionnement » est actuellement testée à Bercy.
L’Équipe Groupe Novances