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Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses

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La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients.

A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Télécharger notre fiche Le Point Sur.

 

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