L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire de certaines cotisations sociales au démarrage de leur activité.
Ce dispositif constitue un levier important pour alléger les charges sociales au cours des premiers mois d’activité. Toutefois, un décret publié en 2026 modifie les règles applicables aux micro-entrepreneurs. À compter du 1er juillet 2026, le niveau de l’exonération est revu à la baisse pour les créations et reprises d’entreprise relevant de ce régime.
Cette évolution ne remet pas en cause l’existence de l’ACRE. Les conditions d’accès au dispositif, sa durée ainsi que les démarches à effectuer demeurent, pour l’essentiel, inchangées. En revanche, les créateurs concernés bénéficieront d’un allègement de cotisations moins important qu’auparavant.
L’ACRE reste une aide destinée à accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise
Avant d’aborder les évolutions applicables en 2026, il est utile de rappeler le rôle de l’ACRE. Ce dispositif a été mis en place afin d’accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise lors du lancement de leur activité, période pendant laquelle les premiers investissements et les premières charges peuvent peser sur la trésorerie.
L’ACRE consiste en une exonération temporaire de certaines cotisations sociales. Elle ne supprime pas l’ensemble des cotisations dues, mais réduit celles qui entrent dans son champ d’application pendant une durée limitée. Cette aide concerne aussi bien certains travailleurs indépendants que certains dirigeants de société, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.
La réforme entrée en vigueur en 2026 ne remet pas en cause ce principe. Elle modifie uniquement certaines modalités de calcul de l’exonération, notamment pour les micro-entrepreneurs créant ou reprenant une activité à compter du 1er juillet 2026.
Une exonération limitée à certaines cotisations sociales
L’ACRE ne porte pas sur l’ensemble des cotisations dues par le créateur d’entreprise. Selon l’Urssaf, l’exonération concerne notamment les cotisations relatives à l’assurance maladie, à la maternité, aux indemnités journalières, à la retraite de base, à l’invalidité-décès et aux allocations familiales. En revanche, d’autres contributions restent dues, notamment la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle ou encore certaines cotisations de retraite complémentaire selon le statut de l’entrepreneur.
Cette distinction est importante : bénéficier de l’ACRE ne signifie pas être totalement exonéré de cotisations sociales.
Une durée d’exonération qui reste inchangée
La réforme ne modifie pas la durée pendant laquelle l’aide peut être accordée. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération continue de s’appliquer pendant une période maximale de 12 mois, correspondant au trimestre civil en cours au début de l’activité puis aux trois trimestres civils suivants. À l’issue de cette période, les cotisations sociales sont calculées selon les taux de droit commun applicables à l’activité exercée.
Ce qui change à partir du 1er juillet 2026
La principale évolution introduite par le décret concerne le niveau de l’exonération accordée aux micro-entrepreneurs. Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’ACRE profitaient d’une exonération correspondant à 50 % des cotisations concernées. Pour les créations et reprises d’entreprise réalisées à compter du 1er juillet 2026, cette exonération est ramenée à 25 %. Cette modification s’applique aux micro-entreprises créées ou reprises à partir de cette date. Les autres règles du dispositif demeurent inchangées, notamment la nécessité de respecter les conditions d’éligibilité et d’effectuer les démarches requises auprès de l’Urssaf.
Des taux de cotisations revus pour les micro-entrepreneurs
La diminution du taux d’exonération entraîne une évolution des cotisations sociales effectivement dues pendant la période d’application de l’ACRE.
La CCI Toulouse rappelle notamment les taux applicables à compter du 1er juillet 2026 :
- 9,3 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 15,9 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ;
- 19,2 % pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces taux remplacent ceux applicables lorsque l’exonération était fixée à 50 %.
Une réforme qui concerne les nouvelles créations et reprises
Les nouvelles modalités s’appliquent aux micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026. Le portail Entreprendre.Service-Public.fr précise également que le décret fixe cette date d’entrée en vigueur pour les micro-entrepreneurs, tandis que d’autres dispositions relatives à l’ACRE s’appliquent depuis le 1er janvier 2026 pour d’autres catégories de créateurs d’entreprise. Il est donc important d’identifier la date de création ou de reprise de l’activité afin de déterminer les règles applicables.
Les conditions pour bénéficier de l’ACRE demeurent largement inchangées
Si le montant de l’exonération évolue pour les micro-entrepreneurs, les conditions d’accès au dispositif restent, dans leur principe, identiques. L’Urssaf rappelle que le créateur ou le repreneur d’entreprise doit notamment être en début d’activité, ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes et appartenir à l’une des catégories de bénéficiaires prévues par les textes. Parmi ces catégories figurent notamment :
- les bénéficiaires de la PreParE ou encore les créateurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans certaines zones de revitalisation.
- certains demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail ;
- les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
- les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus ;
- certaines personnes de moins de 30 ans répondant aux conditions prévues par les textes ;
- les bénéficiaires de la PreParE ou encore les créateurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans certaines zones de revitalisation.
Novances vous accompagne dans la réforme de la facturation électronique
Pour les micro-entrepreneurs, l’attribution de l’ACRE n’est pas automatique. La demande doit être adressée à l’Urssaf dans un délai maximal de 60 jours suivant la création de l’activité. Passé ce délai, le bénéfice de l’aide ne peut plus être accordé. Cette formalité demeure inchangée malgré la réforme de 2026.
