À l’approche de la réforme de la facturation électronique, une idée reçue persiste : une entreprise ou un professionnel exonéré de TVA ne serait pas concerné.
En réalité, facturation électronique et exonération de TVA ne sont pas incompatibles.
La réforme s’appuie notamment sur la notion d’assujetti à la TVA. Or, un professionnel peut être assujetti sans pour autant facturer ou reverser de TVA.
Cette distinction concerne de nombreuses activités. Elle est particulièrement importante pour les professions de santé.
Facturation électronique et exonération de TVA : quelle différence entre assujetti et redevable ?
Dans le langage courant, on associe souvent la TVA au fait de la facturer à ses clients. Pourtant, l’administration fiscale distingue deux notions.
Un assujetti à la TVA exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Un redevable de la TVA doit effectivement collecter cette taxe et la reverser à l’administration.
Un professionnel peut donc être assujetti à la TVA sans en être redevable. C’est notamment le cas dans certaines situations d’exonération ou de franchise en base de TVA. La DGFiP confirme que les assujettis non redevables restent concernés par la réforme.
Cette distinction permet de mieux comprendre les règles de la facturation électronique en cas d’exonération de TVA.
Les professions de santé sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Les professions de santé illustrent bien cette situation.
Les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes ou sages-femmes peuvent exercer une activité économique indépendante. Ils ont alors la qualité d’assujettis à la TVA.
Cependant, de nombreux actes de soins bénéficient d’une exonération de TVA prévue par le Code général des impôts.
Cela ne signifie pas que ces professionnels échappent à l’ensemble de la réforme.
La nature des opérations réalisées reste déterminante pour identifier précisément leurs obligations.
Que change la facturation électronique au 1er septembre 2026 ?
La première échéance concerne la réception des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs soumis à l’obligation d’émission. Cette obligation de réception s’applique quelle que soit leur taille.
Un professionnel de santé pourra donc recevoir sous forme électronique les factures de certains de ses fournisseurs : énergie, télécommunications, logiciels, matériel ou prestations de services, par exemple.
Pour cela, l’entreprise devra disposer d’une Plateforme Agréée (PA) permettant de recevoir ses factures électroniques.
Exonération de TVA : faut-il émettre des factures électroniques ?
C’est ici qu’une distinction importante s’impose.
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA prévue aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation se situent hors du champ de la facturation électronique.
Autrement dit, le fait d’être concerné par la réforme ne signifie pas que toutes les opérations réalisées devront obligatoirement faire l’objet d’une facture électronique.
En revanche, une structure qui exerce plusieurs activités doit examiner chacune d’elles. Certaines prestations peuvent être exonérées de TVA, tandis que d’autres peuvent entrer dans le champ de la facturation électronique.
La situation dépend donc de la nature exacte de l’activité et des opérations réalisées.
Quelle date pour l’émission des factures électroniques ?
Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise.
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.
Les PME et microentreprises devront respecter cette obligation à partir du 1er septembre 2027.
Pour un professionnel qui exerce à la fois des activités exonérées et des activités entrant dans le champ de la facturation électronique, il faut donc analyser séparément les différentes opérations.
Pourquoi analyser son activité avant la réforme ?
La réforme de la facturation électronique ne se résume pas au choix d’une plateforme.
Chaque entreprise doit d’abord identifier son régime de TVA et la nature de ses opérations. Elle doit ensuite déterminer quelles obligations s’appliquent à sa situation.
Deux professionnels d’un même secteur peuvent ainsi avoir des obligations différentes.
Cette analyse prend encore plus d’importance lorsqu’une structure exerce plusieurs activités ou réalise à la fois des opérations exonérées et des opérations soumises à TVA.
L’administration fiscale propose d’ailleurs un parcours permettant aux entreprises d’identifier leurs obligations selon leur taille, leur clientèle, leur activité et leur régime de TVA.
Comment anticiper la facturation électronique ?
Le 1er septembre 2026 approche. Les entreprises ont donc intérêt à préparer dès maintenant la réception de leurs factures électroniques.
Il convient notamment d’identifier les opérations réalisées, de vérifier leur traitement au regard de la TVA et de choisir une solution adaptée.
Cette préparation permet aussi de revoir les processus administratifs et comptables de l’entreprise.
Surtout, ne pas facturer de TVA ne suffit pas pour conclure que l’on échappe à la réforme.
Novances vous accompagne dans la réforme de la facturation électronique
Chaque entreprise présente des spécificités fiscales et organisationnelles. Celles-ci peuvent modifier les obligations liées à la facturation électronique et à l’exonération de TVA.
Les équipes Novances vous accompagnent pour analyser votre situation, identifier vos obligations et choisir les solutions adaptées.
L’objectif : préparer la réforme en amont et aborder sereinement les prochaines échéances réglementaires.
