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Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou «flat tax»

La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %.
Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer de déclarer les revenus de leur épargne qu’ils aient déjà été soumis au PFU ou non. Ils auront la possibilité de choisir d’opter pour une imposition suivant le barème progressif de l’IR.

L’objectif de la « Flat tax »

L’objectif avancé par le gouvernement est de rapprocher la France de la moyenne européenne et de simplifier la fiscalité du capital. Il existe par exemple un taux fixe d’impôt de 26 % pour les intérêts en Italie, ou de 26,4 % en Allemagne pour tous les revenus du capital.

Prévue à l’article 200 A du CGI, la « flat tax » stipule que les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe en France voient leurs revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (identique pour chaque contribuable). A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (en vigueur au 1er janvier 2018).

Le Périmètre de la « flat tax »

  • Le PFU s’applique à compter du 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital :
  • les intérêts (comptes sur livret, certains PEL et CEL),
  • les coupons d’obligations,
  • les dividendes ou assimilés,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres),
  • les gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance vie.

Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants :

  • les différents livrets réglementés : Livret A, LDDS (ex-LDD, ex-Codevi), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune,
  • les PEA (plan d’épargne en actions) et leur déclinaison PEA PME,
  • les PEE (plan d’épargne entreprise).

La mise en œuvre de la « flat tax » : cas général

La « flat tax » s’applique sans aucun abattement fiscal (sur les dividendes, sur les plus-values) ni CSG déductible (ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème de l’impôt) : l’imposition s’effectue sur le revenu brut perçu.
La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou contribution Fillon (CEHR) n’est pas comprise dans la
« flat tax ». Au-delà des seuils d’imposition à la CEHR, cette surtaxe s’ajoute, le taux d’imposition global peut donc s’établir à 33 % ou 34 %.

L’option pour l’imposition au barème

Le régime fiscal prévoit la possibilité, pour les contribuables qui y ont intérêt, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’option pour l’imposition au barème permet de bénéficier :

  • de l’abattement de 40 % sur les dividendes,
  • de la CSG déductible (6,8 %),
  • d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

L’option pour l’application de la « flat tax » est globale pour les revenus concernés. Ainsi, il n’est pas possible de panacher son régime imposition en optant pour la « flat tax » pour certains revenus du capital et pour l’imposition au barème de l’IR pour d’autres au titre de la même catégorie la même année.

« Flat tax » et dividendes : suppression de l’abattement de 40 %

La loi de finances prévoit une application de la « flat tax »,comme le régime commun, aux distributions de dividendesdans les mêmes conditions que les intérêts : sans abattement de 40 %.
La « flat tax » concerne tous les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018.Le régime des plus-values suit la même logique, le PFU de donnes pas droit aux différents abattements particulier notamment ceux portant sur la durée de détention.
Comme auparavant, les dividendes sont soumis à un acompte d’impôt prélevé à la source. En cas d’option pour l’imposition sur le barème, le prélèvement forfaitaire est considéré comme un acompte en attente de la détermination exacte du montant à payer au titre de l’impôt sur les revenus. Le cas échéant, ce prélèvement peut faire l’objet d’une restitution si le montant de l’acompte excède l’impôt finalement dû.

« Flat tax » ou imposition au barème dans quel sens arbitrer pour l’un ou l’autre des deux régimes

L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu n’est plus intéressante que dans deux cas de figure :

  • si le contribuable est non imposable à l’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent)
  • si le contribuable est soumis à la tranche d’imposition à 14 % (taux d’imposition global du dividende de 24,65 % hors CEHR).

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces nouvelles mesures.
N’hésitez pas à nous contacter.

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