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Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients.

A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

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