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Les liens entre le prélèvement à la source (PAS) et la déclaration IR 2018

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. L’administration fiscale a donc modifié dès à présent les déclarations IR 2018 (revenus 2017) afin de permettre au contribuable de lui fournir les éléments nécessaires pour le calcul du PAS. C’est le taux issu de la déclaration des revenus de 2017 qui sera applicable pour les revenus de janvier à août 2019. À compter de septembre 2019, le taux calculé et transmis par l’administration sera issu de la déclaration des revenus de 2018. Les crédits d’impôt afférents à des dépenses effectuées en 2018 seront reversés par l’administration au contribuable en septembre 2019.

LES DÉCLARATIONS LES PLUS COURANTES ET LEUR LIEN AVEC LES REVENUS ET/OU CRÉDIT D’IMPÔTS

  • Le formulaire 2042 K : on retrouve sur ce formulaire regroupant les informations administratives et situationnelles du foyer fiscal, notamment les traitements et salaires. Il s’agit de la déclaration pré-remplie. Les nouveautés de cette déclaration permettent d’identifier les abattements exonérés d’impôts, les revenus des associés traités comme des salaires, les revenus hors du champ d’application du PAS.
  • Le formulaire 2042 C permet de déclarer les revenus complémentaires du contribuable. Il concerne les revenus issus des valeurs et capitaux mobiliers, les plusvalues… Mais aussi certaines réductions et crédits d’impôt, notamment ceux lié à un investissement locatif (type Loi Pinel, Loi Duflot, dispositif Censi-Bouvard, etc.). Attention les crédits d’impôts ne rentrent pas dans la méthode de calcul du taux de prélèvement. Ils sont restitués lors du solde de l’impôt soit en septembre de l’année n+1 par rapport à la date des dépenses engagées.
  • Le formulaire 2042 C Pro concerne les revenus perçus de professions non salariées. Ce formulaire concerne les auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendant, les loueurs d’un logement meublé non-professionnels. Le formulaire a été adapté en vue de faire apparaître la part exceptionnelle des catégories de revenus concernés par cette déclaration.
  • Le formulaire 2042 IFI remplace la déclaration ISF et sert à déclarer le patrimoine immobilier des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (dont le patrimoine immobilier excède 1,3 M€).
  • Le formulaire 2042 IOM concerne les réductions d’impôt liées à des investissements réalisés en Outre-mer.
  • Le formulaire 2042 NR est à remplir en cas d’expatriation et des revenus de source française ont été perçus après le départ du contribuable. Des règles particulières sont à appliquer en matière de calcul du PAS pour les situations d’expatriation et d’impatriation.
  • Le formulaire 2042 RICI, qui remplace l’habituel formulaire 2042 QE, qui servait à déclarer un CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique). Depuis cette année, les crédits d’impôt, réductions et déductions les plus courantes sont à renseigner sur cet imprimé. Ce formulaire est à remplir pour déclarer l’emploi d’une personne à domicile, des travaux d’économie d’énergie, ou bien des cotisations syndicales ou des dons aux associations.
  • Le formulaire 2044 concerne les revenus fonciers. Il vous sert à déclarer des revenus provenant de la location d’un logement non-meublé, ainsi que les charges qui en incombent. Les revenus fonciers feront l’objet d’un paiement d’acomptes au titre du PAS, la déclaration a donc été modifiée pour permettre à l’administration d’en calculer le montant.
  • Le formulaire 2047 doit être souscrit si le contribuable est domicilié en France, mais qu’il a perçu des revenus à l’étranger.
  • Le formulaire 2074 sert quant à lui à déclarer des plusvalues et moins-values sur la cession de valeurs immobilières, sur les droits sociaux, sur les titres assimilés et la clôture d’un PEA, etc.

LES IMPACTS DU PAS SUR LA DÉCLARATION 2042 K (DÉCLARATION PRÉ-REMPLIE)

La déclaration de revenus a été aménagée afin de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du PAS :

Les revenus soumis à la retenue à la source

S’agissant des salaires, une nouvelle ligne (1GA) permet désormais de déclarer les abattements exonérés d’impôt mais retenus pour le calcul du PAS (assistants maternels et familiaux, journalistes).

 

Les revenus soumis aux acomptes

Les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, les revenus des agents généraux d’assurance, les droits d’auteur imposés dans la catégorie des salaires mais soumis au versement d’acomptes sont déclarés sur une ligne distincte (1GB). Les salaires et pensions de source étrangère autres que ceux ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarés séparément. Le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger doit être déclaré sur des lignes différentes selon qu’il se rapporte à des revenus qui se trouvent ou non dans le champ du PAS.

Les revenus hors du champ d’application du PAS

Les revenus des non-résidents déjà soumis à une retenue à la source spécifique et les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarés séparément (1 AF et 1AG).

Les revenus exceptionnels ou différés

Les revenus exceptionnels (0XX) comme les autres revenus exclus du champ du PAS perçus en 2018 seront imposés selon les méthodes habituelles en 2019, car ils n’entrent pas dans le champ du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’AMÉNAGEMENT DE LA DÉCLARATION 2042 K CONCERNANT L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

En cas de dépôt déclaration 2042 IFI, il convient de cocher la case 0IF sur la 1ère page de la déclaration 2042.

LES IMPACTS DU PAS SUR LA DÉCLARATION 2042 C PRO – PROFESSIONS NON SALARIÉES

Certains éléments composant le revenu imposé selon un régime réel dans les catégories BIC, BNC, BA qui revêtent un caractère exceptionnel et ne sont pas retenus pour le calcul du PAS (plus-values et moins-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif) sont individualisés. Ces éléments sont à déclarer sur les pages 2, 3 et 4 de la déclaration 2402 C PRO sur le même modèle que la déclaration 2042 K.

L’INTERFACE DE GESTION ET DE COMMUNICATION AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

L’espace personnel du contribuable sur le site impot.gouv.fr reste son premier moyen de communication avec l’administration fiscale pour tous les échanges d’information concernant le prélèvement à la source.

Les encarts sur les changements de situation seront disponibles à partir du 1er janvier 2019, les options sur la gestion du taux de prélèvement à la source sont disponibles dès à présent.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les fiches le point sur :

  • le PAS pendant l’année de transition
  • les principes du prélèvement à la source

Le site du gouvernement

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Le site de la DSN

http://www.dsn-info.fr Le BOFIP mis à jour au 31/01/2018 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP

CHRONOLOGIE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces nouvelles mesures. 
N’hésitez pas à nous contacter.

 

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