FR - UK - IT

Le régime du micro-social

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d’un versement forfaitaire libératoire : c’est le régime du micro-social.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », prévoit un certain nombre de modifications de ce régime applicables au plus tard au 1er janvier 2016 (décrets d’application en attente de parution).

Télécharger la fiche complète…