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Les plus-values mobilières

L’imposition des plus-values mobilières, revenus issus de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations et autres titres financiers), est modifiée par l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. Nous faisons le point sur ces dernières nouveautés. En savoir plus…


La rupture conventionnelle du contrat de travail

La « rupture conventionnelle » permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle obéit à une procédure spécifique et est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié. Connaître les détails…  


Les baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Nous revenons dans cette fiche sur le statut de ces baux suite aux modifications significatives apportées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel ». Télécharger […]


La réglementation de la durée du travail

La durée du travail fait l’objet d’une réglementation précise et complexe, dont l’application est vérifiée et sanctionnée par l’inspection du travail.   Connaître les détails…


Déduction exceptionnelles en faveur de l’investissement

La nouvelle mesure fiscale, entrant dans le cadre du projet de loi Macron, adoptée par le Sénat le 16 avril 2015, va permettre d’effectuer un suramortissement des biens industriels. Télécharger la fiche Le Point Sur…  


Les taux de TVA en vigueur en France

Retrouver dans notre fiche à télécharger le détail du : Taux normal de 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts) Taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI) Taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) Taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du […]


L’activité partielle

La conjoncture économique peut obliger l’employeur à réduire ou à suspendre temporairement l’activité de l’entreprise. Le système d’indemnisation de l’activité partielle (anciennement chômage partiel) permet de compenser en partie la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou de la réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale. […]


Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. Télécharger la fiche complète…


Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures émises par les assujettis à la TVA sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Connaître les détails…


La généralisation de la complémentaire santé

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle) d’ici le 1er janvier 2016.  Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit  financer au moins 50 % de la cotisation globale. La […]


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