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Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients. A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de […]


Bien tenir votre caisse

La lègislation est très précise en matière de tenue de caisse pour les commerçants. Bien tenir sa caisse est un impératif pour éviter certains risques fiscaux.   Télécharger notre fiche « Le Point sur »


Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il concerne les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils qui ont été définis par les textes. Ce compte doit permettre au salarié de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé […]


Aide à l’embauche PME

Une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est mise en place à partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 (Décret 2016-40 du 25 janvier 2016). Ainsi les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 […]


L’aide à l’embauche du premier salarié

Les très petites entreprises (TPE) bénéficient depuis le 9 juin 2015 d’une aide pour celles qui recrutent leur premier salarié. Cette aide a été modifiée dernièrement par le Décret 2016-40 du 25 janvier 2016.


Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il concerne les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils qui ont été définis par les textes. Ce compte doit permettre au salarié de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé […]


Généralisation de la complémentaire santé

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle) d’ici le 1er janvier 2016. Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale. La […]


Travail dissimulé – Obligations des donneurs d’ordre

Afin de prévenir le travail dissimulé, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000€ HT depuis le 1er avril 2015 (contre 3 000€ antérieurement) doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant rempli ses […]


Les nouvelles aides à l’embauche

Les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier de deux nouvelles aides à l’embauche : une aide réservée à celles qui recrutent leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 et une autre ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur à compter du 1er juin 2015. En savoir plus… […]


Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel que ceux des SA, EURL, SARL, etc. Télécharger la fiche Le Point Sur…