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Les obligations de documentation des prix de transfert

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. S’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Par ailleurs et pour rappel, la loi Sapin II relative à la transparence, à […]


IFRS 17 Contrats d’assurance

La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la […]


IFRS 15 et activités de promotion immobilière

Le comité d’interprétation des normes IFRS s’est prononcé sur des sujets liés à la promotion immobilière dans le cadre de l’application de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Le Comité a finalisé ses positions au cours de la réunion de mars 2018 et trois décisions définitives de rejet ont été publiées. Ces […]


Les liens entre le prélèvement à la source (PAS) et la déclaration IR 2018

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et prendra effet au 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. L’administration fiscale a donc modifié dès à présent les […]


Le prélèvement à la source (PAS) pendant l’année de transition (2019)

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Sans mesure d’accompagnement, l’année du […]


Les principes du prélèvement à la source

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt […]


Instruments financiers à terme et opérations de couverture

Le règlement ANC 2015-05 apporte un certain nombre de changements et précisions concernant le classement du résultat de change sur créances et dettes commerciales hors couverture, les principes de comptabilisation, ainsi que les informations à fournir sur les instruments à terme et les opérations de couverture. Ecarts de change sur créances et dettes commerciales hors […]


Impôt sur la Fortune Immobilière

La Loi de Finance 2018 a créé l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à l’article 964 du Code général des Impôts en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu’elle supprime dans le même article. Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,300 M€. Celui-ci […]


Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou «flat tax»

La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %. Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer […]


Le Bulletin de paie clarifié

A compter du 1er  janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette nouvelle présentation est déjà applicable dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini ce nouveau modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un […]