Le point sur

LE POINT SUR

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été modifié par le décret 2021-192 du 22 février 2021. FONDS DE SOLIDARITÉ : QUELS SONT LES TEXTES FONDAMENTAUX ? Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars. Les dernières modifications ont été apportées par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021. Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 est régi par l’article 3-19. FONDS DE SOLIDARITÉ 1ER VOLET : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention. L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier......

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