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Instruments financiers à terme et opérations de couverture

Le règlement ANC 2015-05 apporte un certain nombre de changements et précisions concernant le classement du résultat de change sur créances et dettes commerciales hors couverture, les principes de comptabilisation, ainsi que les informations à fournir sur les instruments à terme et les opérations de couverture.

Ecarts de change sur créances et dettes commerciales hors couverture

Le PCG (Art. 946-65 et 947-75 modifiés), le règlement ANC N° 2015-05 et sa note de présentation prévoient que les pertes et les gains de change sur créances et dettes commerciales hors opérations de couverture ne doivent plus être classés en résultat financier, mais en résultat d’exploitation pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2017. Ce nouveau principe comptable est applicable aux comptes annuels et consolidés établis en règles françaises de toutes les sociétés industrielles et commerciales.

Ce reclassement, pourtant sans impact sur le résultat net, est
susceptible d’impacter :

  • Les agrégats d’analyse financière (EBE, EBITDA et ratios calculés sur ces agrégats) ;
  • Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) ; et
  • Le montant des cotisations et contributions calculées sur la base de l’assiette issue directement de la comptabilité (CVAE et CET).

Quelles sont les nouveautés ?

Les principaux changements apportés par le règlement sont les suivants :

  • Le principe de comptabilité de couverture n’est pas modifié, mais il est désormais obligatoire pour toutes les opérations de couverture identifiées en gestion
  • La distinction entre les contrats négociés sur les marchés organisés et les transactions gré à gré est désormais supprimée ;
  • L’entreprise a l’obligation de documenter sa stratégie de couverture et les relations de couverture mises en œuvre ;
  • Le résultat de couverture des opérations commerciales est désormais classé en résultat d’exploitation ;
  • Les précisions sont apportées sur :
    • les critères à retenir pour qualifier une opération de
    • couverture;
    • la possibilité de couvrir des titres et des sous-jacents de
    • matières premières ;
    • le traitement comptable en cas de rupture d’une relation de couverture avant le terme de l’élément couvert.

Principes de comptabilisation des instruments à terme

Les instruments à terme (également appelés dérivés) sont actuellement définis à l’article L.211-1-III du Code monétaire et financier. Nous pouvons citer, par exemple, les contrats de change à terme, les contrats d’option, les swaps de change et les swaps de taux.
Les montants nominaux des contrats, qu’ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils sont mentionnés dans les engagements hors bilan.
Les primes, soultes initiales ou équivalents sont enregistrées au bilan.
Les appels de marge et les dépôts de garantie liés à ces instruments sont enregistrés au bilan.
Le règlement fait la distinction entre les opérations qualifiées de couverture et celles en position ouverte isolée afin de déterminer les méthodes appropriées de comptabilisation des variations de valeur des contrats.

Opérations de couverture

Une opération de couverture consiste à mettre en relation un élément couvert et un instrument de couverture dans l’objectif de réduire le risque d’impact défavorable de l’exposition couverte sur le résultat, les flux ou les capitaux propres de l’entité.
Le critère de réduction du risque est présumé respecté lorsqu’un instrument de couverture est adossé à l’élément couvert et qu’il réduit économiquement de manière évidente un ou des risques liés à cet élément.
L’adossement se vérifie notamment lorsque le notionnel (en montant ou en volume) de l’instrument de couverture est inférieur ou égal à celui de l’élément couvert.
Si une opération de couverture vient à avoir un notionnelsupérieur à celui de l’élément couvert, le surplus de couverture est déqualifié de manière prospective à partir de la date à laquelle cette
sur-couverture est avérée.
Les produits et charges relatifs aux instruments de couverture sont reconnus au compte de résultat de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur l’élément couvert. Selon ce principe, le résultat de la couverture est présenté dans le même poste (ex. vente de marchandises) ou au minimum dans la même rubrique du compte de résultat que celui de l’élément couvert (ex. résultat d’exploitation, résultat financier).

Il convient de préciser que dans tous les cas, les gains ou pertes réalisés sur l’instrument de couverture ne sont pas reconnus en résultat tant que l’élément couvert n’impacte pas lui-même le compte de résultat.

Par exemple, l’écart de change lié à un instrument couvrant un achat à terme de marchandises en devise n’est constaté en résultat que lors de la réalisation de l’achat, c’est-à-dire au moment de sa comptabilisation au compte de résultat.
Les primes d’options, le report et le déport des opérations de change à terme sont, selon la méthode comptable retenue par l’entreprise :

  • Etalés dans le compte de résultat sur la période de couverture, en résultat financier ; ou
  • Enregistrés en résultat au même moment que la transaction couverte ou dans la valeur d’entrée au bilan de l’élément couvert. S’agissant du report ou déport, cette option est possible uniquement si la relation de couverture réduit le risque en quasi-totalité.

 

Opérations d’optimisation sans prise de risque

Certaines opérations caractérisées par une vente d’option peuvent être considérées comme une stratégie d’optimisation sans générer le risque supplémentaire pour l’entreprise à la date de mise en place de la relation de couverture.
Ces opérations suivent les principes de la comptabilité de couverture. Cependant, elles font l’objet d’une information spécifique en annexe.

Opérations d’optimisation ayant une composante de prise de risque

Une opération est qualifiée comme ayant une composante de prise de risque lorsque l’optimisation aboutit dans certains cas à une prise de risque supplémentaire par rapport au risque initial de l’entreprise (ex. swap avec un effet de levier si les taux passent au-delà d’un certain seuil).

Ce type d’opération doit suivre un traitement comptable différencié pour chaque composante :

  • La composante de couverture suit le traitement comptable d’une opération de couverture ;
  • La composante résiduelle suit le traitement comptable d’une opération en position ouverte isolée.

Si une entreprise ne souhaite pas procéder à cette décomposition, elle traite cette opération en totalité en position ouverte isolée.

Dérivés en position ouverte isolée

Le principe de prudence s’applique désormais à tous les dérivés en position ouverte isolée, que ceux-ci soient négociés sur un marché organisé ou de gré à gré.
Les instruments dérivés non utilisés comme opération de couverture et classés en position ouverte isolée, sont enregistrés au bilan à leur juste valeur.
Les variations de valeur de ces instruments sont inscrites au bilan par la contrepartie en comptes transitoires.
Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat alors que les pertes latentes doivent faire l’objet d’une provision classée en résultat financier.

Position globale de change

Le règlement apporte les précisions sur les éléments à prendre en compte dans la détermination de la position globale de change :

  • La position doit être déterminée devise par devise ;
  • Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de cette position ;
  • Ne doivent être inclus dans la position que des éléments réalisables (créances, dettes, instruments à terme) dont l’échéance est comprise dans le même exercice comptable.

La position globale de change est déterminée uniquement pour évaluer la provision pour risque de change.

Position globale sur matières premières

Le règlement introduit un nouveau concept de position globale sur matières premières, laquelle doit :

  • Comprendre le stock, l’ensemble des engagements fermes et des dérivés en position ouverte isolée, et
  • Exclure les opérations de couverture et les éléments ouverts.

La perte latente sur cette position globale doit être provisionnée sous forme de dépréciation des éléments d’actifs (par exemple, dépréciation des stocks de matières premières), et en provision pour risque pour le solde.

Informations à fournir

L’entreprise doit fournir en annexe une information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies, en précisant notamment le recours à des opérations d’optimisation avec ou sans prise de risque supplémentaire.
Pour chaque catégorie d’instruments à terme (option, swap, forward), elle doit fournir :

  • La juste valeur des instruments ;
  • Les indications sur le volume et la nature des instruments (change, taux, matières premières…) ; et
  • Le montant des gains et des pertes réalisés différés au bilan pour les opérations de couverture, en lien avec les stratégies de couverture.

Dispositions transitoires

Le règlement s’applique aux comptes annuels et consolidés des entreprises industrielles et commerciales pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 avec une application anticipée autorisée.
La première application du règlement constitue un changement de méthode comptable résultant d’un changement de réglementation dont l’effet après impôt de la nouvelle méthode doit être calculé et présenté de manière rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.
Toutefois, les entreprises peuvent limiter l’application rétrospective aux seules opérations existantes à la date d’entrée en vigueur du règlement.

Impact du changement de méthode comptable sur les informations à fournir en annexe et sur le rapport du CAC sur les comptes annuels et consolidés

Lorsque l’impact des reclassements des écarts de change induits par le changement de méthodes comptables est significatif, une information pro-forma est nécessaire afin d’assurer la comparabilité des comptes (PCG art. 833-1 et art. 833-2/7).
Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour attirer
l’attention de l’utilisateur des comptes sur l’information fournie dans l’annexe (NEP 730. 09).

Par ailleurs, le commissaire aux comptes détermine, selon son jugement professionnel et conformément aux NEP (NEP 702. §9 et NEP 701. §9) :

  • Pour les NON-EIP, si le changement doit faire l’objet d’une justification de ses appréciations dans la partie distinctive de son rapport sur les comptes ;
  • Pour les EIP, si le changement fait partie des points clés de l’audit à mentionner dans la partie distinctive de son rapport sur les comptes.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces nouvelles mesures.
N’hésitez pas à nous contacter.

 

2018_04 Instruments financiers