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IFRS 17 Contrats d’assurance

La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la situation financière et de la performance financière des sociétés dans le secteur d’assurance.
IFRS 17 propose les principes homogènes de comptabilisation de tous les contrats d’assurance. Les obligations liées aux contrats d’assurance devront être comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique.

DÉFINITION

Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire) en convenant d’indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) porte préjudice au titulaire.

CHAMP D’APPLICATION

L’entité doit appliquer IFRS 17 aux éléments suivants :

(a) les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ;

(b) les traités de réassurance qu’elle détient ;

(c) les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance (par exemple, les contrats d’assurance vie).

Il convient de préciser que les garanties de produits fournies par un tiers à l’égard de biens vendus par un fabricant, un distributeur ou un détaillant entrent dans le champ d’application d’IFRS 17. L’entité devra apporter donc une attention particulière à la qualification d’un contrat d’assurance.

D’une part, elle devra distinguer les contrats d’assurance des contrats de prestations de services soumis à IFRS 15 et des contrats de placements entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 relative aux instruments financiers.

D’autre part, pour un contrat qualifié comme contrat d’assurance, elle devra identifier les promesses de fournir des biens distincts ou des services non assurantiels distincts, les séparer du contrat d’assurance hôte et les comptabiliser selon d’autres normes. Le composant d’investissement distinct relève d’IFRS 9 alors que le composant des biens ou des services distincts est soumis à IFRS 15.

REGROUPEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE

Un portefeuille de contrats d’assurance est constitué des contrats d’assurance qui comportent des risques similaires et qui sont gérés ensemble.

L’entité doit identifier et diviser tout portefeuille de contrats d’assurance émis, en constituant au moins les groupes suivants, s’il existe de tels contrats :

(a) un groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, sont déficitaires ;

(b) un groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite ;

(c) un groupe constitué des autres contrats du portefeuille

COMPTABILISATION INITIALE

L’entité doit comptabiliser un groupe de contrats d’assurance à la première des dates suivantes :

(a) la date du début de la période de couverture ;

(b) la date à laquelle le premier paiement devient exigible ;

(c) dans le cas d’un groupe de contrats déficitaires, la date à laquelle le groupe devient déficitaire.

ÉVALUATION INITIALE

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer le groupe de contrats d’assurance à la valeur actualiséedes flux de trésorerie futurs, ajustée pour prendre en compte les risques financiers et non-financiers, puis majorée de la marge sur services contractuels. La marge sur services contractuels représente le profit non acquis que l’entité comptabilise au fur et à mesure qu’elle fournit les services prévus par un groupe des contrats d’assurance.

Le risque financier est le risque d’une variation future possible d’un ou de plusieurs des éléments tels que taux d’intérêt spécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, taux de change, indice de prix ou de taux, notation de crédit, indice de crédit ou autre.

Les estimations de flux de trésorerie futurs doivent :

(a) intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables. Pour ce faire, l’entité doit calculer selon les probabilités la moyenne pondérée de l’ensemble des résultats possibles ;

(b) être corroborées avec les prix de marché observables pour les instruments financiers ayant les caractéristiques des flux de trésorerie similaires à celles des contrats d’assurance (par exemple, échéancier, monnaie, liquidité) ;

(c) refléter les conditions existant à la date d’évaluation ;

(d) être explicites.

ÉVALUATION ULTÉRIEURE

à chaque date de clôture, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance doit être évaluée à la somme des deux montants suivants :

(a) le passif au titre de la période de couverture restante ;

(b) le passif au titre des sinistres survenus.

L’entité doit comptabiliser les variations de la valeur comptable du passif d’un groupe de contrats d’assurance de la manière suivante :

(a) en produits et charges afférents aux activités d’assurance (par exemple, les variations correspondant à la diminution du passif en raison des services fournis au cours de la période, aux pertes sur les groupes de contratsdéficitaires, à l’augmentation du passif en raison des sinistres survenus) ;

(b) en produits financiers ou charges financières d’assurance, correspondant à l’effet de la valeur temps de l’argent et l’effet du risque financier.

MÉTHODE SIMPLIFIÉE BASÉE SUR LA RÉPARTITION DES PRIMES

Pour évaluer le passif d’un groupe de contrats d’assurance, l’entité peut appliquer la méthode simplifiée basée sur la répartition des primes uniquement si l’une des deux conditions suivantes est remplie à la date de la création de ce groupe de contrats :

(a) l’entité estime raisonnablement que la méthode simplifiée ne diffère pas de manière significative du modèle général ;

(b) la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an.

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces nouvelles mesures. 
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