Le Point Sur… Associations et fondations : le contrat d’engagement républicain
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le Point Sur… La provision pour hausse des prix
Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes
Le Point Sur… La taxe à l’essieu
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe à l’essieu remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Désormais, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’occupe de la gestion et du recouvrement de la taxe à l’essieu pour les poids lourds.
Le Point Sur… Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail.
Le Point Sur… Les changements au 1er janvier 2022 : les nouveautés de la DEB
Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : L’enquête statistique pour le volet douanier et l’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI
Le Point sur… Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouvelles règles de TVA
L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA
Les jobs d’été
Les jeunes de plus de 14 ans peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été pendant les vacances scolaires ou universitaires mais un certain nombre de règles particulières sont à respecter : contrat, conditions de travail, rémunération… Il est également important de distinguer ces emplois des stages en entreprise. Les différents type d’embauche Un jeune occupant un emploi normal dans l’entreprise sans lien avec ses études pendant les vacances scolaires est titulaire d’un véritable...
Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat (avant-projet de loi)
Un avant-projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été présenté aux partenaires sociaux le 17 décembre 2018. Le projet de loi définitif sera présenté le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres. Les mesures présentées pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi. La loi définitive devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE...
Marathon du Beaujolais 2018 ! 4 courses – 17 000 coureurs
Pour sa 14ème édition, le Marathon International du Beaujolais va encore plus loin et devient le marathon extraterrestre !Tous les coureurs de la galaxie ont rendez-vous le 17 novembre prochain pour le plus grand événement du département du Rhône, à Villefranche-sur-Saône. Sur chaque parcours de nombreuses animations, dégustations et surprises vous attendent, entre vignobles et châteaux. En 2018, Novances reversera 1 euro par kilomètre parcouru à l’association Entr’aide Une Lame pour Courir Pour que tous les enfants amputés...
Les obligations de documentation des prix de transfert
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. S’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Par ailleurs et pour rappel, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avait, à compter des exercices clos au...