Modalité de versement de la Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser le déséquilibre financier des conditions de vie d'un ex-conjoint suite à un divorce. La prestations peut être versées sous forme de capital ou de rente.
Le Guide Social de l’Employeur – Édition 2022-2023
La location meublée non professionnelle est soumise à plusieurs obligations...
TVA à l’importation 2022 : cas des assujettis dont l’activité est exonérée
L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation.
TVA à l’importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base
L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation.
Aide aux exposants de Salons et Foires, en France
Favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de Covid-19. C’est le cadre du décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 qui définit cette aide dont l’enveloppe globale a été fixée à 96 millions d’euros.
Le Point Sur… La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA
La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI....
Le Point Sur… TVA à l’importation 2022 et adaptations de la CA 3 : cas général
L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation.
La location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle est soumise à plusieurs obligations...
Le Point Sur… La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Le Point Sur… Les aides coûts fixes et aides connexes
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, de souscrire un contrat d’engagement républicain.