Actualités Novances

ACTUALITÉS NOVANCES

Par principe les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur sont soumis à cotisations sociales. Toutefois l’URSSAF admet par tolérance que ce type d’avantage soit exonéré de cotisations sous certaines conditions d’application stricte. Conditions d’exonération : Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2020), il y a une présomption de non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. Si ce seuil est dépassé il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat si 3 conditions sont remplies: Le bon d’achat doit être en lien avec les événements listés par l’URSSAF (le bénéficiaire doit être concerné par l’événement), Son utilisation......

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