Protéger sa marque : 8 recommandations de l’INPI pour soigner son image de marque
Votre marque est l’identité distinctive de votre entreprise, elle différencie vos produits et services de ceux de vos concurrents. Ainsi, il est primordial de veiller à protéger sa marque pour pouvoir l’utiliser en toute sécurité.
Pourquoi protéger sa marque ?
La marque représente l’image commerciale de votre entreprise et est juridiquement définie par l’article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle comme “un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales”. C’est pourquoi l’INPI a élaboré 9 recommandations pratiques pour protéger votre marque et soigner votre image de marque.
Mais pour l’utiliser sereinement et la mettre au service de votre stratégie de développement, il est préférable de déposer votre marque auprès de l’Institut national de la protection intellectuelle. Cette protection juridique vous donnera le droit exclusif de l’utiliser ou de la concéder à des partenaires commerciaux. Elle vous permettra également d’en interdire l’usage non autorisé.
Quelques recommandations pour déposer une marque
L’antériorité est la règle en matière d’enregistrement de marques :
Premier arrivé, premier servi.
L’utilisation d’une marque ne donne lieu à aucun droit.
Seul l’enregistrement officiel d’une marque confère des droits d’utilisation. Si une marque enregistrée n’a pas été utilisée dans les cinq années suivant son enregistrement, elle peut être considérée comme “perdue”. De plus, il convient de souligner que la déchéance d’une marque peut être totale ou limitée à une partie des produits ou services.
Il n’existe pas de marque mondiale :
En effet, la protection des marques est un droit territorial. L’enregistrement à l’INPI ne protège que le territoire national. En cas d’expansion internationale (implantation ou exportation), l’entreprise peut déposer sa marque auprès de l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle ou déposer des marques européennes auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Pour être valide, une marque doit être distinctive.
Elle peut être composée d’un nom, d’un slogan, de chiffres, d’un graphisme et/ou d’un son. Mais elle doit avant tout garantir l’origine commerciale d’un produit ou service et permettre de la distinguer des marques concurrentes.
La marque ne doit pas être descriptive :
On ne peut pas enregistrer le dessin ou la description des produits ou des services en tant que marque.
La marque ne doit pas être trompeuse :
Comme l’indique l’article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, tout signe susceptible de tromper le consommateur sur la nature ou les caractéristiques du produit ou du service offert est interdit, de même que toute remarque contraire à l’ordre public.
Une protection indéfinie :
Le monopole d’exploitation dure dix ans après l’enregistrement de la marque. Il peut être renouvelé indéfiniment tous les dix ans.
Une approche de la protection des marques créatrice de valeur :
Elle constitue un actif comptabilisé dans le capital immatériel de l’entreprise.
Le groupe Novances peut accompagner les dirigeants d’entreprises, TPE ou PME dans leurs problématiques de protection de marque. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation avec l’un de nos Avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle qui pourra vous aider dans toutes les démarches liées à la protection de votre marque.
L’Équipe Groupe Novances