Double imposition : pas de convention fiscale France-Suisse

Une convention fiscale France-Suisse régissant la double imposition dans le cadre des successions dites internationales n’est plus souhaitée par la France et la Suisse.

Définition

Le lieu de domicile fiscal d’un défunt soumet en principe les biens à l’imposition. Cependant, les héritiers du défunt peuvent être confrontés au problème de la double imposition. Problème rencontré dans le cadre des droits de succession s’il possédait des biens dans un autre pays. La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays afin d’éviter cette double imposition. Ces conventions réglementent un grand nombre de sujets, y compris les modalités d’imposition des biens.

Convention fiscale France-Suisse : contexte

À cet égard, lors des débats parlementaires, un député a demandé au gouvernement pourquoi certains citoyens français qui résident en France et héritent d’un parent qui vit en Suisse et possède des biens immobiliers en France sont soumis à une double imposition.

La France a dénoncé la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse en 2014. En conséquence, la situation actuelle s’est créée. Le parlementaire a souhaité savoir si la France avait l’intention de créer une nouvelle convention entre les deux nations.

Dans sa réponse, le ministre de l’Économie et des Finances a souligné que cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession. En effet, elle aboutit à des situations où aucun impôt n’est perçu. Parfois même, des optimisations sont réalisés au détriment des finances publiques françaises.

Réponse du gouvernement

Il ne serait ni justifié ni légal que la France renonce à taxer les successions « internationales » comportant des biens situés en France au profit d’un autre Etat. La convention a été dénoncée dans une publication du 24 décembre 2014. De ce fait, elle est devenue caduque le 1er janvier 2015. Ainsi, la législation applicable est désormais celle de la France.

Le ministre a conclu en soulignant que la France dispose d’un réseau conventionnel important. Bien qu’elle soit liée à plus de 120 partenaires par une convention visant à éviter la double imposition, il existe encore très peu de traités qui traitent des successions (33). Ces conventions sont généralement un peu anciennes, car la France, comme beaucoup d’autres nations, ne souhaite plus les signer. La situation franco-suisse n’est donc pas unique.

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L’Équipe Groupe Novances