Impôt des sociétés : TPE/PME comment être en conformité fiscale ?

En tant que chef d’entreprise, vous devez respecter de nombreuses échéances fiscales dès la création de votre société. En effet, pour le 15 mars 2023, il vous faut payer le premier acompte de l’impôt sur les sociétés (IS). Mise à jour sur les entreprises concernées par cet impôt, et comment la régler.

Impôt sur les sociétés : définition

Les entreprises qui opèrent en France de manière habituelle paient un impôt sur les sociétés prélevé sur leurs bénéfices. Cet impôt ne s’applique pas aux bénéfices réalisés à l’étranger.Cependant, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cet impôt, car le mode d’imposition est déterminé par la forme juridique de l’entreprise.

Qui doit payer l’impôt sur les sociétés ?

Toutes les sociétés à capitaux sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les sociétés commandites par actions (SCA) ;
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL…).

En général, les entreprises individuelles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) et ont la possibilité (définitivement) d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité de l’impôt sur les sociétés est, dans certains cas, le régime fiscal le plus avantageux. Les structures juridiques ci-dessous y sont éligibles :

  • Les EIRL relevant du régime réel d’imposition ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Les sociétés en participation ;
  • Certaines sociétés civiles (celles ayant une activité industrielle ou commerciale) ;
  • Les sociétés créées de fait.

Avant d’opter pour l’un ou l’autre régime fiscal, il est recommandé de consulter son expert-comptable qui vous conseillera au cas par cas en fonction de votre profil fiscal ou de celui de vos associés.

Impôt sur les sociétés : quel taux d’imposition ?

On en distingue deux :

  • Le taux moyen ;
  • Le taux réduit.

Le taux moyen était de 33,3 % jusqu’en 2016. Les entreprises remplissant certaines conditions se voient accorder un taux réduit de 15 %.

Depuis 2016, les différentes lois de finances ont fonctionné en complémentarité pour réduire progressivement le taux normal. Il est passé de 33,3 % en 2016 à 31 % et ensuite à 28 % en 2017 et 2020, respectivement, avant de descendre à 25 % en 2022. Ce taux normal s’applique à tous les revenus imposables des entreprises. Le taux réduit, quant à lui, reste le même. Il est toujours de 15 %.

Cependant, la loi de finances 2023 a relevé le plafond permettant de bénéficier de ce taux réduit pour la première fois depuis 2002. Jusque-là applicable aux bénéfices imposables inférieurs à 38 120 €, il s’applique désormais aux bénéfices imposables inférieurs à 42 500 €.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les entreprises doivent remplir deux conditions :

  • Avoir un revenu annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Avoir un capital entièrement libéré et détenu par des personnes physiques pour au moins 75 % (directement ou indirectement).

La déclaration de l’impôt sur les sociétés, comment faire ?

Une transmission électronique est obligatoire

Ainsi, l’entreprise doit déclarer son résultat (recettes annuelles hors taxes, diminuées des charges déductibles) en déposant le formulaire 2065 :

  • Pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié, en mode Echange de Formulaires Informatisés (EFI), directement depuis l’espace abonné du site impots.gouv.fr ;
  • Pour tous les autres régimes, en mode Echange de Données Informatisées-Transfert des Données Fiscales et Comptables (EDI-TDFC), via un partenaire EDI.

La date limite de télédéclaration est déterminée par la fin de l’exercice comptable :

  • Si, comme bon nombre d’entreprises, l’exercice comptable se clôture le 31 décembre N-1, la télédéclaration doit avoir lieu au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai N. Toutefois, un délai de 15 jours est accordé pour la télétransmission par EDI ou EFI.
  • Si l’exercice fiscal se termine entre janvier et novembre, le dépôt doit être effectué dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice fiscal (par exemple, pour un exercice fiscal clos le 30 mai : dépôt avant le 30 août).
  • En cas de cessation d’activité, l’entreprise doit déclarer le résultat à l’administration fiscale dans les 60 jours.

À quelle date doit-on payer l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’entreprise doit calculer sa contribution et verser l’impôt sur les sociétés de manière autonome à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. Le paiement s’effectue en 4 acomptes à des dates précises :

  • 15 mars,
  • 15 juin,
  • 15 septembre,
  • 15 décembre.

Le 15 mars, l’entreprise calcule provisoirement le premier acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur la base des bénéfices de référence de l’avant-dernier exercice.

Les entreprises appliquent un taux normal de 25 % à ce montant et divisent le résultat par quatre.

Le montant du premier acompte = bénéfices de référence de l’avant-dernière année fiscale x 25 % / 4

Les entreprises soumises au taux réduit de 15 % doivent l’appliquer à leurs 42 500 premiers euros de bénéfices.

De plus, au cours du second versement le 15 juin, un ajustement est effectué sur la base des résultats du dernier exercice.

Le paiement de ces quatre acomptes n’est pas exigible dans les deux situations suivantes :

  • Lorsque l’impôt est inférieur à 3 000 euros,
  • il s’agit de la première année d’imposition.

Par ailleurs, le versement du solde est effectué en même temps que l’IS.

L’Équipe Groupe Novances