TVA sur les livraisons de biens : exigible dès l’acompte en 2023

L’administration fiscale vient de clarifier les modalités d’assujettissement à la TVA des acomptes versés au moment de la livraison de biens.

La TVA sur la livraison de biens est généralement payée par le vendeur lorsque la livraison est effectuée. Toutefois, si un acompte est versé à l’avance, la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte jusqu’à concurrence du montant facturé.

Il est important de rappeler la définition du principe de livraison. Le terme de livraison recouvre toutes les opérations portant sur des biens meubles corporels. Elle doit donner lieu à un transfert de propriété. Il s’agit donc des ventes, des échanges (qui s’analysent fiscalement en des doubles ventes), des prêts à la consommation, etc.

De même, le client professionnel peut déduire la TVA sur ses achats dès que l’acompte est encaissé, sans attendre la livraison du bien. Il doit pour cela remplir les autres conditions du droit à déduction. En particulier, celle d’être en possession d’une facture de l’acompte mentionnant la TVA.

La présente exception s’applique aux acomptes perçus à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, l’administration fiscale précise que toutes les situations et les contrats en cours au 1er janvier 2023 sont visés.

Par ailleurs, il s’ensuit qu’une telle obligation au moment de la prise de l’acompte exige la connaissance de tous les ” éléments pertinents ” de la future livraison au moment du versement de l’acompte. Cela inclut les marchandises précisément spécifiées.

Les juges de la Cour de justice de l’Union Européenne donnent des précisions sur les “éléments pertinents”. Le prix et les caractéristiques du bien font partie des ” éléments pertinents ” pour les livraisons futures. Cependant, la date de livraison ne fait pas partie de ces éléments.

L’Équipe Groupe Novances