PLFR 2022 : texte adopté

L’Assemblée nationale et le Sénat ont finalement adopté le 4 août la loi de finances rectificative 2022 (PLFR), après que la commission mixte paritaire (CMP) soit parvenue à un accord le mercredi 3 août 2022. Vous trouverez ci-dessous un résumé des grandes mesures sociales du texte final adopté.

Titres-restaurant et frais de repas

  • Article 1er

Au 1er septembre 2022, révision anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale :

  • Contribution patronale au financement des titres restaurant (majoration de 4 % du plafond des titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022 à 5,92 €) ;
  • Allocations forfaitaires pour frais de repas (taux de revalorisation fixé jusqu’à 4 % maximum).

Remarque : la deuxième mesure, prévoyant une hausse du plafond des exonérations fiscales et sociales de participation patronale au financement des chèques-repas à 7,50 euros à compter du 1er septembre 2022, a été adoptée en première lecture puis retirée en CMP.

PLFR 2022 : Heures supplémentaires et RTT

  • Article 4

Le plafond d’exonération de l’IR pour les heures supplémentaires et complémentaires passera de 5 000 à 7 500€. Ceci concernera les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022.

  • Article 5

Mise en place d’un système de monétisation des journées de RTT. Celui-ci permettra aux salariés (avec l’accord de l’employeur) de renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées de repos dont ils ont bénéficié. De plus, ce système sera valable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre, 2025. Ainsi, cet accord doit être lié à l’application d’un accord de réduction du temps de travail ou avoir pour objet un accord d’aménagement du temps de travail sur une durée dépassant une semaine. Ceci sera réalisé en échange d’une rémunération majorée et du bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux compatibles avec les heures supplémentaires.

Frais de transport domicile-lieu de travail

  • Article 2

Tout d’abord, nous trouvons l’augmentation du plafond d’exonération d’impôts sur le revenu (et donc de cotisations et CSG/CRDS correspondantes) pour les années 2022, 2023 et de la « prime transport ». De plus, le forfait mobilité durable est aussi relevé. Il passe de 500€ à 700€, et jusqu’à 400 € pour les frais de carburant. En outre, pour la Guadeloupe, Mayotte, la Guyane française, la Réunion et la Martinique, il passera à 900 € dont 600 € de frais de carburant.

Ensuite, nous notons l’assouplissement de l’éligibilité à la « prime transport ». A cela s’ajoute le retrait de l’interdiction de cumuler la « prime transport » avec l’obligation de prise en charge de 50 % du coût des abonnements de transport en commun pour 2022 et 2023.

Enfin, nous relevons l’extension de la part facultative de prise en charge des employeurs concernant les titres d’abonnement aux transports publics des salariés au-delà de 50 %. Cependant, cette prise en charge ne pourra excéder 25 % du prix de ces titres. L’exonération est donc portée à 75 % du prix du titre pour les années 2022 et 2023.

  • Article 3

En cas de cumul d’un forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics, le plafond applicable est également relevé. Cette augmentation sera effective sur l’imposition des revenus 2022.

Ainsi, le montant résultant de ces deux prises en charge ne pourra dépasser 800 € par an. Auparavant, ce montant était de 600 €.

PLFR 2022 et activité partielle

  • Article 33

À partir du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 maximum, nous assisterons au rétablissement du dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables et pouvant développer une infection grave avec le virus Covid-19.

L’Equipe Groupe Novances

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