Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour 2022

Durant la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements. Ils concernant le passage de 5000€ à 7500€ de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. A noter que ce projet de loi devra être validé par le Parlement.

En quoi consiste la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires ?

Tout d’abord, certaines rémunérations peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (Code Général des Impôts, Article 81 quater). Plus précisément, il s’agit des heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel et de ceux en forfait jours, des jours travaillés à partir de 218 jours par an dans le respect des conditions de renonciation à des jours de repos stipulés par le code du travail. Ainsi, l’exonération ne pouvait pas dépasser les 5000€ par an. De plus, cette limite ne concerne que le montant brut et correspond donc à 5385€ (hors situation des apprentis).

Nouvelle limite d’exonération pour 2022

Lors de l’examen du projet de loi du 9 juillet dernier, deux amendements ont été adoptés. Il s’agit de la hausse temporaire de 5000€ à 7500€ de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. De ce fait, cette rémunération exprimée en brut s’élève à 8037€ (hors cas des apprentis). En outre, cette limite d’exonération ne sera valable que de manière temporaire. Sa durée s’étendra du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées.

Une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires en attente de vote

En effet, la mesure exposée ci-dessus est à l’heure actuelle uniquement adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ainsi, elle devra encore être votée par l’Assemblée. Ce vote aura lieu lors de l’examen du projet à partir du 21 juillet. Enfin, elle devra être adoptée définitivement au Sénat courant l’été.

 

L’Equipe Groupe Novances

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