Projet de loi de finances rectificative 2022

Le PLFR 2022 englobe les dispositions de l’ordonnance 2021-1990 du 15 septembre 2021 liées à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et spécifie que la contribution à l’audiovisuel public va être arrêtée. Ainsi, le PLFR remis à l’Assemblée nationale le 7 juillet, recense les mesures fiscales que nous allons détailler en suivant.

PLFR : Facturation électronique généralisée pour les assujettis à la TVA

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative 2022 comprend les mesures présentes dans l’ordonnance liée à la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. Celles-ci sont devenues caduques après la censure de l’article visant à sa ratification par le Conseil constitutionnel.

Ces mesures vont alors :

  • Définir le domaine d’application de l’obligation de facturation électronique. Elle sera complétée par une obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale. S’ajouteront aussi leurs principes de transmission. Cette obligation concernerait toutes personnes établies en France et assujetties à la TVA. Cela ne concernerait pas les transactions internationales ou intracommunautaires et les transactions avec les particuliers. De plus, les assujettis non redevables, notamment les micro-entrepreneurs et les personnes morales ayant le régime de la franchise en base seraient aussi concernés. L’objectif serait de prévenir de la fraude et d’encadrer les éventuels dépassements de seuils. Enfin, de nombreuses exemptions sectorielles seraient aussi prévues.
  • Définir les contours de l’obligation de transmission à l’administration fiscale (e-reporting). Elle devra recevoir les informations de transactions non domestiques ou créées avec une personne non assujettie à la TVA. Les principes de leur transmission sont aussi concernés. Nous notons que ces données viendraient s’ajouter à celles provenant de factures ou liées à des opérations ne débouchant pas sur une facturation électronique.
  • Créer pour les assujettis une obligation de transmission des données de paiements pour ceux faisant des opérations de prestations de services liées à l’obligation de facturation électronique ou de e-reporting.
  • Organiser les règles de transmission et parfois les données de facturation, de transaction ou encore de paiement. Afin de remplir ces obligations, les entreprises auront la possibilité d’utiliser le portail public de facturation. Elles pourront aussi passer par une autre plateforme de dématérialisation. Elles devront néanmoins faire attention à respecter les règles de concurrence

PLFR : sanctions possibles et mise en place des mesures

Les mesures précédentes vont aussi prévoir des sanctions pour les entreprises assujetties ne respectant pas leurs obligations d’émission ou de transmission. Ces sanctions affecteraient aussi les plateformes de dématérialisation immatriculées ne tenant pas compte de leurs obligations de transmission.

Ainsi, ces obligations de facturation électronique et de transmission des données complémentaires vont se faire au fur et à mesure. De ce fait, nous nous pourrions voir l’entrée en vigueur de l’obligation de réception de la facture électronique dès le 1er juillet 2024 pour ceux assujettis. Par ailleurs, l’obligation d’émission pourrait se faire en fonction de la taille des entreprises (juillet 2024 : pour les grandes entreprises, janvier 2025 : pour les ETI et janvier 2026 : pour les TPE et PME).

Fin de la contribution à l’audiovisuel public

Cette contribution concernant les particuliers et les professionnels pourrait prendre fin dès 2022. L’arrêt de cette contribution entrainerait certainement la création, modification ou abrogation de quelques dispositions législatives et réglementaires.

Les reports de suppression de tarifs

L’augmentation du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023 devrait être repoussée d’un an.

Par conséquence, la mise en place de mesures faites pour protéger certains publics de l’augmentation de la fiscalité devraient aussi être repoussées d’un an. Il pourrait s’agir du tarif réduit concernant les activités en zone de montagne…

L’Equipe Groupe Novances

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.