Projet de loi « pouvoir d’achat » : les mesures prévues

Vendredi 24 juin dernier, le ministère du travail a fourni aux partenaires sociaux un ensemble d’articles liés aux futures mesures sociales et salariales. Alors que l’inflation ne cesse d’augmenter, le ministère du travail promet de nouvelles mesures pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. Notamment, sur l’intéressement pour les entreprises. Le conseil des ministres validera ensuite le projet de loi.

Assouplissement du dispositif d’intéressement

L’une des mesures contenue dans ce projet de loi est celle portant sur la simplification de l’intéressement dans les TPE/PME. Pour rappel, l’intéressement est un outil d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un dispositif facultatif.  Dans les entreprise de plus de 50 salariés, la participation est obligatoire. L’intéressement ne l’est pas.

Comment alors développer l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Pour ce faire, l’avant-projet de loi propose de donner à toutes les PME de moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur si :

  • La société ne possède pas de délégué syndical ou d’un CSE. L’entreprise est sans représentant du personnel ;
  • L’entreprise dispose d’un délégué syndical ou d’un CSE, dont l’échec des négociations serait formulé par un procès-verbal de désaccord.

Dans les deux cas, aucun accord de branche prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » doit avoir lieu dans les PME/TPE éligibles. A sa date d’échéance, un renouvellement par décision unilatérale du dispositif peut avoir lieu.

Actuellement, seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place l’intéressement par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur dans le cas où aucun accord ne serait applicable ou conclu durant les 5 dernières années. Concernant les autres améliorations proposées, nous trouvons le passage de 3 à 5 ans de la durée maximale du dispositif d’intéressement pour toutes les entreprises. Ainsi, les entreprises auront la possibilité d’allonger leur projection dans le temps.

Contrôle facilité et réduit

Les délais de contrôle de légalité seront raccourcis et en théorie applicables à tout dispositif d’épargne salariale. Le contrôle prévu par l’administration du travail (DDETS) est supprimé. Seul le contrôle effectué par l’URSSAF resterait effectif. De ce fait, la durée totale de contrôle de 6 mois passerait à 5 mois.

Enfin, la procédure dématérialisée via le site «mon-interessement.urssaf.fr» évoluerait. Elle va proposer des modèles-types d’accords ou de décisions unilatérales conformes aux textes légaux en vigueur.

Selon la notice du projet, ces deux mesures seraient applicables pour les accords déposés dès le 1er janvier 2023.

Inciter les branches à réévaluer les salaires

Le SMIC a déjà connu trois revalorisations (1er octobre 2021, 1er janvier puis 1er mai 2022). Des revalorisations qui participent au maintien du pouvoir d’achat des ménages. Cependant, certaines branches professionnelles n’ont toujours pas mis à jour leurs grilles de salaires. Ainsi, pour inciter les branches à rentrer dans le rang, le gouvernement pourrait utiliser le levier de restructuration des branches. De ce fait, les branches n’ayant pas encore abouti à une négociation pourraient être soumises à une fusion administrative de branche par le ministère du travail. Cette fusion permettrait d’imposer à ces branches une nouvelle convention collective.

Revaloriser les retraites, les minimas sociaux et les prestations sociales

Toujours avec l’objectif de protéger le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, le gouvernement propose une revalorisation de 4 % des pensions de retraite, de minima sociaux et prestations sociales dès le 1er juillet 2022. Cette augmentation serait réalisée par anticipation des revalorisations automatiques du 1er janvier 2023 et du 1er avril 2023.

La revalorisation concernerait plus précisément :

– les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés ;

– les allocations de solidarité comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse). Ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;

– la prime d’activité et le revenu de solidarité active (RSA) ;

– les prestations familiales ;

– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

– l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) ;

– les allocations jeunes liées au contrat d’engagement jeune (CEJ), au contrat d’insertion dans la vie sociale et dans le cadre de la garantie jeune ;

– les sommes versées au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

À noter, que dans le cas d’évolution négative des prix, l’avant-projet prévoit une règle garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Nous noterons ainsi que l’objectif final de ces mesures est avant tout de protéger au mieux le pouvoir d’achat des ménages.

 

L’Équipe Groupe Novances

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