La nouvelle mention obligatoire

Depuis le 15 mai 2022, chaque entrepreneur individuel se doit d’inscrire la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des termes « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI » sur toutes les factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité.

Tout compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit également contenir sa dénomination dans son intitulé.

Est concerné tout entrepreneur individuel exerçant une activité en son nom propre, y compris donc les auto-entrepreneurs (hors régime de l’EIRL).

Pour en savoir plus, nous vous invitions à prendre connaissance du Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.

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