Modalité de versement de la Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet de compenser le déséquilibre financier des conditions de vie d’un ex-conjoint suite à un divorce. La prestations peut être versées sous forme de capital ou de rente.

Si la prestation est versée sous forme d’un capital libéré ou de rente pour une période de 12 mois ou plus après la finalisation de la décision, le paiement sera déduit du revenu général du payeur.

Si la prestation est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement, un crédit d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € est possible.

Selon la jurisprudence, les contribuables seront fiscalement déductibles au titre des prestations compensatoires effectivement versées en capital dans les 12 mois suivant le jugement, même si ce dernier a prévu des versements sous la forme d’une rente de huit ans.

Retrouvez les références en cliquant ici 

© ATH. Tous droits réservés.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.