La location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle est soumise à plusieurs obligations :
- Le bail doit être écrit et répondre à un modèle type (Décret du 29/05/2015 et Arrêté du 29/05/2015),
- Le logement doit être «décent équipé d’un mobilier en nombre et quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante»,
- L’inventaire du mobilier doit être joint au bail et figurer dans les biens immobilisés de l’entreprise,
- Dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans certains départements, une autorisation administrative doit être demandée en Mairie,
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Quel niveau d’équipement en meubles ?
La loi Alur (article 8) a donné une définition légale :
«Art. 25-4. – Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret»
Le décret du 31/07/2015, publié au JORF le 05/08/2015, entré en vigueur au 01/09/2015, fixe la liste des biens qui doivent garnir le logement (au minimum 11 éléments) pour être considéré comme location meublée.
Ce décret ne concerne que les logements constituants la résidence principale du locataire. Sont donc aussi concernées les résidences étudiantes, sénior… mais pas les résidences de tourisme, ni les Ehpad pour lesquels sont conclus des contrats de séjour entre l’exploitant et le résident.
A défaut, la location pourra être considérée comme location nue !
Décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
«Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
Article 2 :
Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6° ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.»
L’inventaire doit faire référence au minimum à ces 11 élément
Synthèse des différents types de baux en meublé
Bail meublé de résidence principale : une durée d’un an minimum
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an.
Dans le cadre de la location meublée de résidence principale, la durée du contrat de bail est au minimum d’un an. Rien n’interdit en revanche d’établir un contrat de bail plus long.
Le contrat de location meublée est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Le bail étudiant : une durée adaptée pour le bail de location meublée
Les étudiants bénéficient d’un statut particulier dans le cadre du bail de location meublée : ils peuvent disposer d’une durée de bail réduite à 9 mois.
Dans de cas, la tacite reconduction ne s’applique pas. Le bailleur et le locataire étudiant doivent signer un nouveau contrat de location.
La durée des autres baux meublés d’habitation
Pour tous les logements qui ne sont pas à usage de résidence principale, aucune durée spécifique ne s’impose. Les motifs de préavis et de congé sont également librement réglés entre les parties.
La durée du bail de location saisonnière, telle que définie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ne peut excéder quant à elle 90 jours.
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