Actus sociales

Dématérialisation du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

Rappel : la dématérialisation du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles devient obligatoire pour toutes les entreprises. Pour remplir cette obligation, les entreprises doivent ouvrir un Compte AT / MP avant le 1er décembre 2021.

Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
  • pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée. Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021

Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021

En raison « des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 », le ministère de l’Économie a annoncé l’augmentation du plafond d’exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Ainsi, en 2021, la limite de 171,40 € sera donc relevée jusqu’à 250 €.

L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022

Les employeurs pourront continuer à bénéficier de l’aide exceptionnelle alternance s’ils embauchent des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au 30 juin 2022.

Une nouvelle aide pour les employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée âgés d’au moins 30 ans peuvent bénéficier d’une prime de 8000 euros versée par Pôle emploi.

Fermeture de classe ou enfant cas contact : c’est l’activité partielle qui s’applique

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

Votre salarié doit vous remettre un justificatif :

  • attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
  • ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.

Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle. Pour cela vous devez adresser à la DREETS une demande d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La procédure est simplifiée : vous n’avez pas à consulter le CSE pour le placement en activité partielle ni à faire de demande préalable (vous avez dans cette hypothèse un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle).

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net). Le reste à charge est de zéro pour vous.

Notez que pour les parents d’enfants de 12 ans et plus vaccinés, l’enfant n’est pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l’activité partielle pour le garder.

Enfant atteint du Covid-19 : dispositif dérogatoire d’arrêt de travail

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler, en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr

Ce dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ils sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

Cet arrêt est en principe de 7 jours. Tout salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence jusqu’au 31 décembre 2021.

Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.

Recouvrement des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage par les URSSAF

À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’Urssaf (ou les caisses de MSA). La collecte s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

Vous trouverez sur le site de l’urssaf  un calendrier des versements de formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Au 28 février 2022, votre OPCO collectera le solde des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021.

Votre OPCO continuera à collecter les contributions conventionnelles définies par certaines branches professionnelles.

La collecte des contributions conventionnelles à la formation (actuellement gérées exclusivement par les Opco) pourra le cas échéant être confiée, par accord de branche, aux Urssaf à compter du 1-1-2024.

Contributions chômage et AGS, bonus-malus

Les contributions d’assurance chômage sont actuellement exclusivement à la charge de l’employeur : le taux de la contribution AGS est fixé à 0,15 % et celui de la contribution chômage à 4,05 %.

Une modulation du taux de la contribution d’assurance sera mise en place, dès le 1er septembre 2022, pour les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité fixés par arrêté :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; application 09/2023
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; application 09/2023
  • production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • hébergement et restauration ; application 09/2023
  • transports et entreposage ; application 09/2023
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits minéraux non métalliques.

Ce dispositif, dit de « bonus-malus », permettra de moduler le taux de la contribution en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction du nombre des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim dans l’entreprise par rapport au chiffre moyen de ces ruptures observées dans son secteur d’activité.

Ne sont pas prises en compte les fins de contrat pour démission, fins de contrat d’apprentissage, fins de contrat de professionnalisation, fins de CUI, fins des CDD contrats aidés en faveur des demandeurs d’emploi, fins des contrats de missions passées avec des entreprises de travail temporaire d’insertion ou des entreprises adaptées et fins des contrats de mission d’un salarié temporaire mis à disposition d’une entreprise adaptée.

En 2022, seront prises en compte les fins de contrat constatées entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022. Chaque entreprise concernée se verra notifier son taux modulé en août 2022. Il ne pourra ni excéder 5,05 % ni être inférieur à 3 %.

Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge ou rembourser certains frais exposés par un salarié pour ses trajets quotidiens entre son lieu de résidence et son lieu de travail.

Il peut s’agir d’un cycle, un service de mobilité partagée (location ou libre-service de véhicules non thermiques et services d’autopartage de véhicules à faibles émissions), des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements) ou le covoiturage pour se rendre au travail (comme conducteur ou comme passager).

À compter du 1er janvier 2022, les frais engagés par l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (type trottinette électrique) peuvent donner lieu à indemnisation par le biais du forfait mobilités durables.

La prise en charge ou le remboursement de ces frais est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur maximale d’un plafond annuel par salarié bénéficiaire. Le plafond annuel d’exonération sociale et fiscale a été augmenté au 1er janvier 2021 pour passer à 500 euros. Ce plafond est à nouveau augmenté depuis le 25 août 2021 pour atteindre 600 euros. Le respect du plafond au titre du forfait mobilités durables doit être calculé, le cas échéant, sous déduction de la participation volontaire de l’employeur aux frais de transport par auto ou moto et sous déduction de la prise en charge légale obligatoire de frais d’abonnement aux transports publics.
La mise en place du forfait mobilités durables, par accord d’entreprise ou décision unilatérale, reste facultative pour l’employeur.

Report de la date à laquelle les Britanniques résidant en France doivent détenir un titre de séjour

Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE) en application de l’accord de retrait conclu entre les deux parties le 17 octobre 2019. Conformément au décret 2020-1417 du 19 novembre 2020, les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider, ou exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleurs frontaliers, devaient demander, avant le 1er juillet 2021, un titre de séjour en application de l’accord de retrait en vue de le détenir le 1er octobre 2021 au plus tard.

Un décret du 27 septembre 2021 modifie le décret du 19 novembre 2020 afin de reporter au 1er janvier 2022 la date à laquelle ces ressortissants sont tenus de posséder un tel titre de séjour.

Ndlr – Ne sont pas concernés par ce report les ressortissants britanniques souhaitant entrer en France depuis le 1er janvier 2021 qui doivent solliciter un titre de séjour de droit commun en préfecture selon les modalités applicables aux ressortissants d’un État tiers à l’UE.

Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

La durée du travail du salarié à temps partiel ne peut pas être portée au niveau de la durée légale, durée appréciée sur la semaine. La jurisprudence pose la règle selon laquelle, si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ont pour effet de porter la durée de travail de l’intéressé au-delà de la durée légale, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est justifiée et doit intervenir à compter de la première irrégularité. Cette requalification entrainant les rappels de salaire correspondant.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.