Examen de Conformité Fiscale

Prévu depuis 2018 par la loi du 20 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC), le décret du 13 janvier 2021 met en place l’Examen de Conformité Fiscale. Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale. Etant effectué à la demande de l’entreprise, elle bénéficie du droit à l’erreur.

Prestation contractuelle réalisée à la demande de l’entreprise

 

Entreprises concernées

Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, individuelles ou en société, ayant une activité professionnelle sont concernées. L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est accessible, quel que soit le régime d’imposition (IR ou IS) et le niveau de chiffre d’affaires.

L’ECF est une mission qui ne porte que sur un seul exercice et concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Lorsque l’existence de l’ECF a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte rendu de mission est télétransmis par le prestataire au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.

Le prestataire peut émettre une lettre d’absence de conclusion : l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration.

Attention, l’ECF réalisé en l’absence de mention portée dans la liasse ne produit pas les effets fiscaux d’une mention expresse ?

 

Prestation volontaire

Il ne s’agit pas d’une mission légale obligatoire, mais bien d’une prestation volontaire de l’entreprise.
Les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Partenaire de confiance

Réalisé par votre Expert-comptable ou votre Commissaire aux comptes, qui connaît bien votre entreprise, l’Examen de Conformité Fiscale permet de sécuriser les points fiscaux les plus usuels. Le prestataire va se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales en vigueur …

Sécurisation

Le compte-rendu de mission établi par le cabinet retrace les résultats des contrôles portant sur les 10 points fiscaux les plus usuels.

La demande d’ECF traduit de la part de l’entreprise la volonté de mettre en place une relation de confiance et aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel consécutif à un contrôle fiscal lorsque :

  • Le contrôle porte sur des points ayant été validés lors de l’ECF,
  • Et l’entreprise est de bonne foi.

De plus, la réalisation d’un ECF est de nature à être pris en compte par l’administration fiscale dans la programmation des contrôle fiscaux.

Dans l’hypothèse où un rappel réalisé lors d’un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre de l’ECF, le contrat serait considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité, et l’entreprise en droit de demander le remboursement de la part d’honoraires correspondante.

Valorisation de l’entreprise

En cas de projet cession ou de transmission, le recours à l’ECF constitue un gage de confiance renforçant la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise pour les acquéreurs ou successeurs. C’est également un atout dans le cadre des relations bancaires ou commerciales.

Rectification des anomalies

En cas d’option non exercée, exercée de manière irrégulière, ou de détection d’anomalies, la régularisation est effectuée sur dépôt de déclarations rectificatives, avec paiement de l’impôt dû, mais sans amende, pénalité ni intérêts de retard.

C’est ainsi la possibilité de régulariser certaines situations anormales.

 

Contrat et honoraires

Un contrat, appelé lettre de mission, doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes qui va réaliser l’ECF.

Les honoraires doivent être prévus dans la lettre de mission et sont fixés en fonction de la nature et de la complexité des travaux effectués ainsi que du temps passé.

Ils seront plus faibles lorsque la prestation est effectuée par un prestataire qui connaît déjà l’entreprise.

 

10 Points de contrôle

L’ECF couvre 10 points de contrôle expressément fixés par les textes, sans possibilité de choisir. Le compte rendu de mission mentionnera comme « non validés » les points pour lesquels le prestataire n’aura pu rendre ses conclusions.

L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes réalise un audit de chaque point et valide leur conformité avec la loi fiscale en vigueur lors de l’exercice contrôlé.

Conformité du fichier des écritures comptables (1)

Le fichier des écritures comptables (FEC) émis par votre logiciel de comptabilité est-il conforme au format attendu par l’administration ? Y a-t-il des anomalies relevées ? En présence d’anomalies réelles, il y a possibilité de les corriger si cela est encore possible.

Attention : le FEC doit être accompagné d’un fichier descriptif.

Qualité du fichier des écritures comptables et respect des principes comptables (2)

Les 11 principes comptables de base à respecter sont-ils correctement appliqués ?

Par exemple : La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal est-elle correctement effectuée ? Les libellés sont-ils en français ? Le référencement est-il correctement effectué ?

Conformité des logiciels ou systèmes de caisse (3)

Les attestations de conformité des logiciels de caisse sont-elles présentes et adéquates ?

Conservation et archivage des documents (4)

L’archivage des documents est-il correctement réalisé ?

Régimes d’imposition appliqués IS et TVA (5)

Le régime d’imposition des résultats appliqué dans l’entreprise correspond-il à la situation réelle de l’entreprise, notamment en fonction des seuils ? Les options ont-elles été correctement formalisées ?

Le régime d’imposition à la TVA est-il correctement déterminé et appliqué ? Les mentions sur les factures sont-elles appropriées ?

Détermination des amortissements (6), des provisions (7), des charges à payer (8) et leur traitement fiscal

Les contrôles sont réalisés selon une approche générale et la revue de points particuliers à valider.

Ainsi, par exemple : Les plans d’amortissement sont-ils respectés ? Les retraitements extra-comptables correctement effectués ? Les terrains sont-ils inscrits distinctement ?

Le contrôle des provisions porte sur les dépréciations des immobilisations corporelles, des stocks et des comptes clients et sur les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées.

Les conditions de constitution des provisions sont-elles respectées ? Les montants provisionnés sont-ils justifiés ? Les provisions sans objet sont-elles reprises ?

Pour les charges à payer, le principe d’annualité est-il respecté, sans anticipation ni décalages ?

Charges exceptionnelles : qualification et déductibilité (9)

Les charges exceptionnelles sont-elles correctement qualifiées et se rapportent-elles à l’exercice en cours ? Les réintégrations extra-comptables sont-elles correctement effectuées ?

Attention : si les charges exceptionnelles se rapportent à des exercices antérieurs, elles ne sont pas déductibles.

Respect des règles d’exigibilité : TVA Collectée et déductible (10)

Le prestataire qui réalise l’ECF vérifie le cadrage de la TVA collectée. Ce n’est pas une vérification du contenu des déclarations.

Le montant de la TVA non déduite figurant au bilan correspond-il aux factures délivrées par les fournisseurs de prestations de service ?

Attention : Une attention particulière est portée en cas de sectorisation de TVA, sur les affectations des produits et des charges et sur les coefficients de déductions retenus.