Aide pour la reprise des fonds de commerce ayant eu lieu en 2020

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce, dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption, entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 M€.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, vise à soutenir les entreprises :

  • Dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire,
  • Qui n’ont pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021,
  • Qui ont des charges fixes élevées,
  • Qui ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020.

Qui peut bénéficier de cette nouvelle aide ?

Sont éligibles à cette aide, les entreprises :

  • Qui sont éligibles au 1er volet du fonds de solidarité à l’exception :
    • des associations qui sont soumises aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié,
    • des propriétaires de monuments historiques, qui, pour bénéficier d’avantages fiscaux sont tenus d’ouvrir au public et qui emploient au moins un salarié,
    • qui ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
    • qui ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit au cours de l’année 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide,
    • dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition,
    • dont l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021,
    • qui justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020,
    • qui ne font pas partie d’un groupe d’entreprises au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
  • Un groupe est :
    • soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
    • soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Glossaire

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des BNC, comme les recettes nettes hors taxes.

La période éligible est la période de six mois, de janvier 2021 à juin 2021 inclus, au titre de laquelle l’aide est demandée.

Le fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141-5 du Code de commerce.

L’acquéreur ou le vendeur désigne l’entreprise, personne physique ou morale de droit privé, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce.

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est l’excédent brut d’exploitation tel qu’il est calculé pour l’aide sur les coûts fixes, à savoir :

Le calcul de l’EBE

L’excédent brut d’exploitation est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 + compte 751 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l’entreprise pour le mois concerné, la perte de valeur des stocks, calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Le calcul de l’aide

Cette aide prend la forme d’une subvention dont :

  • Le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible,
  • Le montant s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises (n’atteignant pas deux des trois seuils suivants : moins de 50 personnes, total bilan < 10 M€, total CA < 10 M€ (règlement (CE) n° 70/2001).

Le montant de l’aide est limité sur la période éligible au plafond des minimis concernant la somme des aides directes temporaires Covid-19 soit 1 800 000 €.

Les formalités

La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021,
  • Elle est déposée sur l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées,
  • Une attestation de l’expert-comptable qui est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément :
    • à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
    • à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
    • à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques – attestations particulières (NP 3100).

Cette attestation mentionne :

  • L’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
  • Le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à 0 €,
  • Le numéro professionnel de l’expert-comptable.

L’expert-comptable déclare que l’entreprise a pris connaissance du plafond de 1 800 000 €, au titre des règles de minimis pour les aides directes temporaires au Covid-19 et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l’aide demandée, Il complète l’attestation en déclarant, soit que l’entreprise n’a reçu aucune aide directe liée au régime temporaire Covid-19, à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides directes liées au régime temporaire Covid-19, en complément de la demande d’aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.

L’attestation est conforme au modèle établi par la Direction générale des finances publiques.

  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes est établi conformément au formulaire mis à disposition par la Direction générale des finances publiques,
  • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020,
  • La copie de l’acte de vente du fonds de commerce,
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années, à compter de la date du versement de l’aide.

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour répondre, à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Les modèles de formulaires et d’attestations

Tous les modèles de formulaires et d’attestations sont disponibles sur le site : www.impôts.gouv.fr