Point sur activité partielle après les décrets du 30 octobre 2020

13 novembre 2020

Covid 19

Depuis mars 2020, les règles du régime de l’activité partielle ont changé au fil du temps… En principe, le taux d’indemnisation aurait dû être modifié à compter du 1er novembre, mais un décret du 30 octobre a repoussé la réforme au
1er janvier 2021, pour tenir compte de la deuxième période de confinement.

Nous vous présentons l’évolution des niveaux d’indemnisations de l’activité partielle après les décrets du 30 octobre.

Indemnisation de l’activité partielle de droit commun

Mise en œuvre

1 – Définir les activités et postes concernés par la baisse d’activité

2 – Définir la période et le volume des heures des salariés concernés par l’activité partielle

3 – Consulter pour avis le CSE (+ de 50 salariés)

4 – Déposer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE via le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
(Joindre le PV du CSE à la demande ou dans les 2 mois suivants la demande)
(Délai d’instruction : 15 jours. Absence de réponse = acceptation tacite)

5 – Placement des salariés en activité partielle

En cas de circonstance exceptionnelle (COVID-19) ou sinistre/intempéries, la demande d’autorisation peut être déposée dans les 30 jours suivants le placement des salariés en activité partielle (en cas de refus, rémunération normale des salariés)

En cas de renouvellement de la demande (activité partielle au cours des 36 derniers mois), l’employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l’emploi, formation, GPEC, actions économiques.

En cas de non-respect de ces engagements : recouvrement de tout ou partie de la période couverte par l’autorisation.

Indemnisation de l’activité partielle dans les secteurs protégés

Les dispositions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle dans les secteurs protégés doivent prendre fin le 31 décembre 2020.

Le taux horaire de l’allocation employeur d’activité partielle est modulé notamment pour les secteurs protégés suivants :

tourisme ;
l’hôtellerie ;
restauration ;
sport ;
culture ;
transport aérien ;
transports routiers de voyageurs ;
évènementiel, etc.

Liste complète dans le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

A compter du 1er novembre 2020, cette indemnisation spécifique s’applique également aux entreprises fermées administrativement, par application du
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.

Indemnisation de l’activité partielle dans les secteurs protégés

Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er juillet 2020

Mise en œuvre

Durée de l’APLD : 6 mois, renouvelables 3 fois (soit 24 mois maximum), consécutifs ou non, sur une durée totale de 36 mois.

Réduction de l’activité : 40% maximum de la durée légal du travail, calculée sur la durée totale de placement en activité partielle

Mise en place par négociation collective :

Accord d’entreprise ou d’établissement ;

Application des règles de droit commun

Doit être validé par la DIRECCTE (délai d’instruction de 21 jours)

Dépôt sur le site TéléAccords

Décision unilatérale de l’employeur dans les secteurs où un accord de branche a été négocié (métallurgie, bureau d’études techniques etc.)

1. Précise notamment les conditions de mise en œuvre au sein de l’entreprise et les engagements pris en matière d’emploi
2. Nécessite la consultation du CSE

Doit être homologuée par la DIRECCTE (délai d’instruction de 15 jours)

L’accord ou la décision doit être jointe à la demande d’activité partielle effectuée sur le site internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr