L’épidémie de Covid-19 a justifié la mise en place de mesures sanitaires exceptionnelles avec le confinement mais également de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés.

Le jeudi 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’€ avec 3 principaux points : l’écologie, avec pour but d’amener vers une transition écologique, la compétitivité pour permettre aux entreprises d’avoir des conditions favorables pour se développer et maintenir leurs salariés dans l’emploi et enfin la cohésion, pour garantir la solidarité entre les générations, les territoires et les français.

Budget : 30 milliards d’euros

Le plan de relance vise à accompagner plus fortement encore dans leurs projets, nos industries et particulièrement les PME et ETI, premiers relais de l’emploi sur les territoires pour renforcer notre indépendance économique.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Baisse des impôts de production

Le Plan de relance prévoit d’alléger les impôts de production de 10 milliards d’€ par an.

Description de la mesure

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures :

• CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : réduction de moitié, pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d’€),
• TFPB (Taxe foncière sur le bâti) et CFE (Cotisation foncière des entreprises) : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 milliard d’€ de TFPB et – 1,54 milliard d’€ de CFE),
• CET (Contribution économique territoriale) : abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 à 2 %, afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Coût et financement

Baisse de 10 milliards d’€, dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne. Au total, ce sont 20 milliards d’€ de baisse d’impôts de production sur 2 ans.

Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques, celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA.

Les pertes de recettes des communes et des intercommunalités liées à la réduction de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) dus par les établissements industriels, feront l’objet d’une compensation budgétaire.

Calendrier de mise en oeuvre

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021. Elles s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

MAÎTRISE ET DIFFUSION DU NUMÉRIQUE

Numérisation à grande échelle des TPE, PME et ETI

Particulièrement touchées par la crise, les TPE et PME ont un fort besoin de numérisation pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité.

Description de la mesure

Pour l’ensemble des entreprises, TPE, PME et ETI, trois dispositifs distincts sont mis en place :

• La sensibilisation et les accompagnements collectifs des TPE et des PME de tout secteur à la numérisation, avec le renforcement des actions de l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num,
• Un dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’Intelligence Artificielle (IA),
• Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

Coût et financement

L’État mobilisera, d’ici fin 2022, une enveloppe de 400 M€. Cette enveloppe devrait être financée par les fonds européens.

Calendrier de mise en œuvre

Des premiers crédits ayant été adoptés dans la loi de finances rectificative de juillet, les dispositifs pourront être lancés dès septembre 2020.

FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

Face à la dégradation du bilan des entreprises, consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi fonds propres en direction des TPE/PME et des ETI pour restaurer leur capacité d’investissement.

Description de la mesure

Deux grandes mesures complémentaires seront déployées, afin de renforcer le bilan des TPE/PME et des ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

• Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements à long terme utiles aux PME et aux ETI,
• Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et des ETI par l’intermédiaire d’un dispositif d’octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

Coût et financement

• Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : une dotation sera prévue pour déployer la garantie, financée par la Mission relance (crédits budgétaires PLF 2021),
• Dispositif d’octroi de quasi fonds propres : des crédits seront ouverts en LFI 2021.

Calendrier de mise en œuvre

• 1. Label « Relance » : 
  septembre 2020 : création du label, octobre-décembre 2020 : 1ères labellisations de fonds d’investissement, décembre 2020 : adoption finale de la loi de finances permettant la mise en œuvre de la garantie de fonds propres de Bpifrance.
• 2. Dispositif d’octroi de prêts participatifs : fin 2020 – début 2021 :
  lancement de l’initiative avec création de fonds dédiés au rachat des créances issues des prêts participatifs octroyés par les réseaux bancaires, 2021 : distribution de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

SOUVERAINETÉ TECHNOLOGIQUE ET RÉSILIENCE

Un soutien spécifique au secteur spatial doit permettre de redynamiser les entreprises du secteur sinistrées par la crise, d’investir dans l’innovation et d’améliorer leur compétitivité,

Financer les technologies du spatial pour un secteur spatial civil et militaire français compétitif,

Préserver l’emploi dans la R&D : cette mesure vise à maintenir et relancer la R&D dans les entreprises afin de préserver les compétences, les emplois et la compétitivité des entreprises.

Description de la mesure

Soutenir le maintien en emploi des personnels de R&D privés,

Soutenir les jeunes diplômés ou docteurs dont les embauches vont être, au mieux, retardées par la crise et, au pire, supprimées.

Coût et financement de cette mesure

Le coût de la mesure est de 300 M€.

Calendrier de mise en œuvre

Dès la fin de l’année 2020.

 

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