Retrouvez toutes les mesures annoncées par le gouvernement pour faire face à la crise liée au Covid-19

Mise à jour au 27 mai 2020

Retrouvez toutes les mesures annoncées par le gouvernement dans un document synthétique.

7 chapitres pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.

Le consulter en cliquant ci-dessous

---

Quelques extraits…

Mesures fiscales

Report des échéances fiscales

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré dans un entretien accordé à Ouest France du 03/04/2020 « J’ai décidé de donner la possibilité aux entreprises qui en ont besoin de reporter ces échéances (fiscales et sociales) pour tout le mois d’avril).

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré dans un communiqué de presse du 17/04/2020 que « Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai ».

Report des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts concernés : impôts directs

• Acompte d’IS
• Versement de la taxe sur les salaires
• CFE, CVAE

Impôts non concernés :

• TVA et taxes assimilées
• Reversement du PAS par l’employeur/collecteur
• TSCA : Taxe spéciale sur les conventions d’assurances

Durée accordée pour 3 mois

Pour les échéances non encore réglées

Sur simple demande via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent

Pour les échéances déjà réglées

2 possibilités :

• s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque concernée
• demande de remboursement au SIE concerné une fois le virement effectif – prévoir justificatif pour le dossier

Pour aller plus loin

Les mesures de report peuvent se cumuler avec les demandes de remboursement de créances et les mesures de remise d’impôt

Report des échéances des travailleurs indépendants – PAS sur les revenus professionnels

Impôt concerné : impôts sur le revenu

Pour les échéances non encore réglées

Modalité des reports :

• d’un mois sur l’autre jusqu’à trois si les acomptes sont mensuels
• d’un trimestre sur l’autre, si les acomptes sont trimestriels

Report des prélèvements pour les contrats de mensualisation

Impôts concernés : CFE et/ou taxe foncière

Pour les échéances non encore réglées

Demande de suspension possible en contactant le centre de prélèvement concerné

Le montant restant sera prélevé à échéance.

Rappels :

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l’imposition a été différée au 31 décembre).

Il est prévu que la taxe foncière soit prélevée le 25 octobre N.

……

Mesures sociales

L’activité partielle

Mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 (Décret 2020- 325 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 55 – Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28- Ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16 – Décret 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17 – Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO 23).

L’activité partielle concerne tous les salariés quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), y compris les alternants.

Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle y inclus lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail.

Les salariés du particulier employeur bénéficient également de l’activité partielle.

La demande d’activité partielle

Elle doit se faire par voie dématérialisée sur Internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’employeur a désormais 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle. Cependant afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 (Communiqué du Ministère du travail du 9 avril 2020). Ainsi les demandes de chômage partiel pour le mois de mars 2020 pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

Le délai de réponse de l’administration est désormais de 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’entreprise, si elle en est dotée, doit consulter le CSE, sur la mise en activité partielle. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés ; en l’absence de CSE (alors qu’il devrait y en avoir un), la demande d’activité partielle peut être autorisée de manière exceptionnelle, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence (précisions du Ministère du travail en date du 3 avril 2020).

Désormais, l’avis rendu par le CSE peut intervenir après le placement en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. La demande devra alors préciser la date prévue de consultation du CSE.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 antérieurement).

En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de la durée prévisionnelle envisagée et du nombre de salariés concernés par sa décision de recourir à l’activité partielle.

La demande faite à l’administration doit indiquer :

• le motif de recours,
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
• la période prévisible de sous-emploi,
• le nombre de salariés concernés,
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles (l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié).

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant à l’employeur sur le fondement soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

…….

Mesures juridiques

Les dispositions en matière d’approbation des comptes

Sont concernées toutes les personnes morales et les entités dépourvues de la personnalité morale (champ d’application très large et contournant les dispositions statutaires

Délai d’approbation des comptes et de convocation d’assemblée

Prorogation de trois mois du délai d’approbation des comptes et de convocation des assemblées

• pour toutes les clôtures entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence
• lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020
• lorsque le CAC n’a pas émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020

Directoire : documents transmis au conseil de surveillance avant l’assemblée

Prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter les documents à l’assemblée (comptes annuels, conso, rapport de gestion) au conseil de surveillance pour vérification et contrôle avant présentation à l’AG

• pour les clôtures entre le 31 décembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence
• lorsque le commissaire aux comptes n’a pas émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020

Société en liquidation

Prorogation de deux mois du délai d’établissement des comptes et des documents joints pour les sociétés en liquidation

• pour les clôtures entre le 31 décembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence

Documents sur la prévention des difficultés des entreprises

Prorogation de deux mois des délais pour présenter les documents sur la prévention des difficultés des entreprises (Entreprises concernées dépassant l’un des deux seuils suivants : chiffre d’affaires > 18 M€ ou effectif > 300 salariés) pour les sociétés clôturant leurs comptes ou leur semestre entre le 30 novembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

…..

Mesures de financement

Mobilisation de BPI France pour garantir les lignes de trésoreries bancaires

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année ;
• L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.

Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour bénéficier de ce différé de remboursements, vous pouvez utiliser l’exemple de courrier disponible sur My ATH.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts.

Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.

Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent :

• garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois
• ou sur un prêt de 3 à 7 ans,
• report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

• vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

……

Mesures comptables

Conséquences du COVID-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon les normes françaises

Comptes clos au 31 décembre 2019 :

Alors que l’épidémie n’a pris une ampleur internationale qu’en 2020, le collège de l’ANC considère que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués « sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences ».

Toutefois, une information appropriée doit être donnée dans l’annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des évènements postérieurs à la clôture.

• Mentionner les effets de la crise et le cas échéant, les impacts connus et estimables à la date d’établissement de ces comptes.
• Les informations sur cet évènement peuvent être de nature qualitative ou quantitative. Exemple :
  • L’évolution du chiffre d’affaires estimé à la date d’arrêté des comptes annuels ;
  • Les fermetures de site ;
  • Le recours à des mesures de chômage partiel ;
  • La mise en place de restructuration des emprunts et le recours à des prêts garantis par l’État ;
  • L’évolution du montant des créances échues non réglées.

Si cette crise n’a aucun effet sur l’activité d’une entité, il en est fait mention dans l’annexe.

Comptes clos entre le 1er janvier et le 11 mars 2020 :

« Une analyse doit être conduite, par chaque entité, au regard de ses activités pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l’évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits ».

Comptes clos postérieurement au 11 mars 2020 :

Les comptes clos postérieurement à cette date doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences.

……

Mesures sectorielles

Ordonnance n° 2020-304 : les mesures spécifiques aux syndics de copropriété

Modifiée par l’ordonnance n°2020-460 article 1er

Cette ordonnance s’applique aussi bien pour les contrats des syndics professionnels et des syndics bénévoles

Pour les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et jusqu’à 2 mois après la date de fin d’état d’urgence sanitaire :

• Le contrat (ancien) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à prise d’effet du nouveau contrat
• Le nouveau contrat est désigné par la plus prochaine assemblée générale des copropriétaires. La prise d’effet du nouveau contrat intervient au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Ne sont pas concernés par cette mesure, les contrats des syndics renouvelés par des assemblées générales des copropriétaires qui se sont tenues jusqu’au 24 mars 2020.

Pour la période intercalaire (entre le 12 mars et le 24 mars 2020), les contrats sont réputés prendre effet à compter du 12 mars 2020

Ordonnance 2020-309 : les spécificités du financement des établissements de santé et des organismes de sécurité sociale

Les établissements concernés : L 6111-1 du code de la santé publique

Tous Les établissements de santé :

• publics,
• privés d’intérêt collectif
• privés

Qui délivrent :

• des soins
• avec ou sans hébergement
• sous forme ambulatoire ou à domicile

Période concernée : au moins 3 mois qui ne peut excéder un an

Se termine au plus tard en 2021

Objet : Garantir le montant du financement des établissements concernés

Le niveau mensuel de la garantie est déterminé en tenant compte :

• du volume d’activité
• des recettes antérieurement perçues

Si les recettes des activités sont inférieures au montant de la garantie pour une période d’un mois, les établissements concernés bénéficient d’un complément de recette pour atteindre le niveau de la garantie

Les règles relatives à la tarification à l’acte continuent de s’appliquer sous réserve des adaptations nécessaires pour les modalités de versement

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera les modalités :

• de calcul du niveau de la garantie
• des dates et de sa durée de mise en œuvre
• de versement
• et de la répartition entre les régimes des sommes versées

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale peut consentir à titre exceptionnel pour l’exercice 2020 :

• des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure à 12 mois
• aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale contre rémunération

Les conditions de rémunération :

• sont déterminées par une convention conclue entre l’ACOSS et l’organisme concerné approuvé dans un délai de 15 jours par les ministres concernés
• doivent assurer la couverture des frais engagés par l’ACOSS au titre de ces prêts et avances

…….

Mesures de déconfinement

Les mesures spécifiques au déconfinement

Le déconfinement est prévu pour le 11 mai 2020. Il se prépare en surveillant tous les indicateurs pour vérifier, département par département, l’évolution de l’épidémie. Si la situation sanitaire au 11 mai le permet, alors commencera une seconde phase qui s’étendra jusqu’au 2 juin. Elle permettra de vérifier que les mesures mises en œuvre permettent de contenir l’épidémie. Et d’envisager les mesures pour la phase suivante : du 2 juin jusqu’à l’été.

Pendant la période du 11 mai au 2 juin, les mesures de déconfinement seront différentes en fonction de la classification du département (vert = mesures assouplies, rouges = mesures plus contraignantes). Vous pouvez retrouver le détail des mesures autorisées dans le fichier « Plan de déconfinement : organisation de la vie quotidienne » en annexe.

La majorité des commerces pourra ouvrir à partir du 11 mai, en respectant des mesures de protection sanitaire :

• le nombre de personnes dans les magasins sera limité ;
• la distanciation physique de 1 mètre entre chaque personne devra être respectée ;
• le personnel devra être protégé ;
• le port du masque sera recommandé pour le personnel comme pour les clients lorsque la distanciation physique n’est pas possible. Un commerçant pourra imposer le port du masque dans son magasin.

Cas spécifiques :

• concernant les cafés et restaurants, une décision sera prise fin mai pour une éventuelle réouverture le 2 juin ;
• les marchés de plein air et halles couvertes rouvriront à partir du 11 mai si les distances de sécurité entre les consommateurs sont garanties. Les maires ou préfets pourront revenir sur cette autorisation s’ils constatent l’impossibilité de garantir le respect des gestes barrières ;
• concernant les centres commerciaux de plus de 40 000 m² : les préfets pourront décider de les maintenir fermés s’ils estiment que la zone de chalandise de ces commerces va au-delà du bassin de vie. Dans ce cas, seuls les magasins alimentaires et essentiels déjà ouverts situés à l’intérieur du centre commercial restent ouverts.

 

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.