Dispositif d’aides aux travailleurs indépendants

Afin d’accompagner au mieux les travailleurs indépendants durant cette période de crise, un certain nombre de mesures ont été annoncées dernièrement.

COTISATIONS SOCIALES DES NON-SALARIES

Caisses de Vieillesse autres que l’URSSAF Indépendant : suspension du prélèvement des cotisations de mars automatiquement par la majorité des caisses. Cependant, nous invitons à communiquer par mail ou sur leur site dès ce jour une demande de suspension des cotisations d’avril et de vous assurer que celles de mars n’ont pas été débitées.

Si elles l’ont été, il faudrait en faire la demande de remboursement.

URSSAF non salarié

• L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée ;
• Le montant de cette échéance serla lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.

ARRÊTS DE TRAVAIL

Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés.

Pour rappel, ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt, ainsi que les parents d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

ÉCHÉANCES PERSONNELLES IRPP

Il est possible de moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Sur ce second, le report n’est réellement offert qu’aux personnes exerçant en entreprises individuelles. Pour les mandataires sociaux (dirigeants TNS de sociétés), le report ne peut-être réalisé que par une suppression de votre échéance sur le site impots.gouv.fr.

Attention, cette action a pour effet de supprimer tout l’échéancier à venir. Passé la crise, il sera nécessaire de réactiver et calculer un échéancier.

MENSUALISATION DE CERTAINES TAXES

Pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

AIDE FORFAITAIRE DE 1500 €

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU pour celles appartenant aux secteurs listés ci-dessus, qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

AIDE DE LA METROPOLE DE LYON DE 1000 €

Le Grand Lyon vient d’annoncer la création d’une aide exceptionnelle de 1 000 euros par mois, en mars et en avril, pour les indépendants, auto-entrepreneurs et les TPE (très petites entreprises) de la Métropole éligibles au fonds de solidarité lancé par l’État ces derniers jours.

Cette aide s’adresse :

• aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple.
• aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs sur la base des critères fixés par l’Etat ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires (CA), à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs.

L’aide de la Métropole vient compléter celle de l’État (1500€) à hauteur de 1.000€ par mois par indépendant-TPE ou micro entrepreneur éligible.

Environ 30 000 bénéficiaires pourraient percevoir cette aide exceptionnelle en mars et en avril.En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure pourra être prolongée en mai et en juin.

Notre cabinet se tient à votre disposition, pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.

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