Coronavirus Communication financière des sociétés cotées

Selon la norme IAS 10, les événements indiquant des situations apparues après la date de clôture sont ceux postérieurs à la date de clôture qui ne donnent pas lieu à des ajustements. L’épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques au niveau mondial sont donc considérées comme des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Néanmoins, ces événements post-clôture doivent donner lieu à des informations adaptées en annexe des états financiers clos au 31 décembre 2019. à la différence des règles comptables françaises, la norme IAS 10 impose à une entité de ne pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est compromise.

Communication au titre de l’information permanente

Le Règlement Abus de Marché impose aux émetteurs de rendre publique, au titre de l’information permanente, toute information privilégiée susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse (Règlement européen 596/2014 art. 7). Ainsi, l’AMF recommande aux émetteurs de :

• communiquer, sans délai, l’impact significatif de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives dès qu’ils le connaissent ;
• réévaluer périodiquement le caractère significatif et/ou le montant de cet impact du fait de l’incertitude liée aux développements futurs de cette épidémie.

Les groupes cotés sont donc invités à communiquer cette information privilégiée sous forme de communiqué de presse à l’occasion de la présentation de leurs
résultats annuels. Ainsi, même en l’absence d’information précise, ceux-ci pourront communiquer les perspectives 2020 au marché, en indiquant les hypothèses retenues dans l’établissement de leurs résultats.

Communication au titre de l’information périodique

L’information périodique concerne notamment les informations à fournir dans l’annexe des états financiers, dans le rapport de gestion, ainsi que dans le document d’enregistrement universel.

⇒ Informations à fournir en annexe des états financiers au titre des événements postérieurs à la clôture

Selon la norme IAS 10 (para. 3b), les événements indiquant des situations apparues après la date de clôture sont ceux postérieurs à la date de clôture qui ne donnent pas lieu à des ajustements. L’épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques au niveau mondial sont donc considérées comme des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Néanmoins, ces événements post-clôture doivent donner lieu à des informations adaptées en annexe des états financiers clos au 31 décembre 2019, à savoir la nature de ces événements et une estimation de leur effet financier ou l’indication que cette estimation ne peut pas être faite.

Selon l’AMF, les émetteurs devront s’interroger, en lien avec leurs commissaires aux comptes, sur les effets éventuels de l’épidémie sur leurs prochains arrêtés de comptes, par exemple, concernant l’évaluation de leurs stocks.
Néanmoins, dans certains cas, les événements postérieurs à la clôture de l’exercice contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture et sont donc considérés comme des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements (IAS 10.9).

En conséquence, l’entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter ces événements postérieurs à la date de clôture. Par exemple, la faillite d’un client après la date de clôture confirme que le client a subi une détérioration de son crédit avant l’émergence de la crise sanitaire, que celle-ci a précipitée.

⇒ Rapport de gestion

Les sociétés cotées ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 doivent déposer avant le 30 avril 2020 leur rapport financier annuel incluant leur rapport de gestion, lequel doit comprendre une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. à ce titre, elles sont invitées à fournir dans leur rapport de gestion les mentions qu’elles considèrent adaptées au vu de l’évolution de l’épidémie de coronavirus à la date du dépôt de leur rapport financier annuel.

⇒ Document d’enregistrement universel (URD)

Les émetteurs qui élaborent un document d’enregistrement universel (URD) au titre de l’exercice 2019, pourront développer, dans la section « Facteurs de risques », plus précisément leur exposition économique à cette épidémie, ainsi que les éventuelles mesures prises.

Présence d’un risque de continuité d’exploitation

A la différence des règles comptables françaises, la norme IAS 10 impose à une entité de ne pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est compromise. L’entité doit tenir compte, dans le cadre de son arrêté des comptes, de tous les événements post-
clôture susceptibles de remettre en cause le principe de continuité d’exploitation. Les états financiers doivent alors être établis selon une autre convention comptable appropriée (par exemple, en valeurs liquidatives). Des informations doivent être fournies en annexe, conformément à IAS 1 (IAS 10. 16 et IAS 1. 25 s).

Conséquences sur les missions du Commissaires aux Comptes

Dans son message adressé à la profession daté du 9 mars 2020, le président de la CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur les trois points suivants :

• une vigilance renforcée sur la prévention des difficultés des entreprises, sur la fragilité de certaines entreprises en cette période d’incertitude économique et de ralentissement brutal d’activité dans certains secteurs économiques,
• la nécessité d’anticiper les éventuelles difficultés ou retards de clôture,
• les conséquences éventuelles sur les modalités comptables d’arrêté des comptes en application des principes comptables.
• Quelles conséquences sur l’élaboration de la déclaration de performance extra-financière ?

A l’occasion de la crise sanitaire et économique provoquée par l’épidémie de coronavirus, nous pouvons alors poser la question de l’impact de cette crise sur le contenu de la déclaration de performance extra-financière publiée par les sociétés au titre de l’exercice 2019 et postérieurement à l’exercice 2019, à savoir :

• le modèle d’affaires (les principales ressources et activités, les chaînes d’approvisionnement, les éléments de stratégie et les perspectives…),
• les principaux risques (dont ceux avec une probabilité d’occurrence faible mais impact élevé),
• les politiques appliquées et les diligences mises en œuvre, ainsi que les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.

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