Frais de santé : des changements à prévoir

Une réforme, relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, des actions sont à prévoir.
Se mettre en conformité avec ces nouvelles règles, c’est permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives et, c’est se prémunir contre un risque de réintégration de la contribution patronale financement le régime frais de santé de l’entreprise.

LE ZÉRO RESTE A CHARGE, C’EST QUOI ?

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.

QUAND ENTRE EN VIGUEUR LE ZÉRO RESTE A CHARGE ?

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires, et à compter du 1er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives et les autres soins dentaires.

QUELLES ACTIONS A MENER POUR ETRE EN CONFORMITÉ ?

La mise en œuvre du zéro reste à charge modifie la définition du contrat responsable (l’une des conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales) ainsi que la définition du panier de soins minimum prévue dans le cadre de la généralisation en entreprise de la complémentaire santé. Par conséquent, la mise en œuvre de cette réforme nécessite une double action de la part de l’employeur :

  • Action obligatoire sur le contrat collectif souscrit par l’entreprise (contrat souscrit avec une société d’assurance, une institution de prévoyance et une mutuelle)

En cas de souscription d’un contrat à compter du 1er janvier 2020, il est nécessaire de s’assurer qu’il respecte les nouvelles définitions de contrat responsables et le panier de soins minimum. Les contrats en cours continuent de bénéficier des différentes aides fiscales et sociales sur la base des anciens critères fixés pour les « contrats responsables » jusqu’à la veille de leur prochaine échéance principale.

  • Action (à déterminer) sur l’acte juridique mettant en œuvre la couverture frais de santé en entreprise (convention collective, accord d’entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur)

Cet acte n’a pas à faire l’objet d’une modification s’il opère par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur. Si tel n’est pas le cas, l’acte doit être mis en conformité au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021.

Toutefois, pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective, une tolérance est admise en cas d’écart entre l’acte juridique et le contrat collectif souscrit par l’entreprise si ce dernier est en conformité avec la nouvelle législation.

Cette tolérance ne concerne pas les décisions unilatérales

À QUEL MOMENT LES CAS DE DISPENSE D’ADHÉSION À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ PEUVENT-ILS ÊTRE MIS EN OEUVRE ?

Pour ouvrir droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions versées aux régimes de prévoyance complémentaire doivent revêtir un caractère obligatoire au profit des salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l’entreprise. En principe, cette condition s’applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.

Toutefois des cas de dispenses d’affiliation, compatibles avec ce caractère obligatoire, sont possibles sous certaines conditions.

LES CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION

Une dispense d’affiliation suppose une demande expresse du salarié (à conserver par l’employeur) mentionnant qu’il a préalablement été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Nous vous rappelons que la demande de dispense d’adhésion de vos salariés au régime complémentaire frais de santé, collectif et obligatoire, de votre entreprise doit être renouvelée chaque année. Celle-ci doit être accompagnée du justificatif annuel éventuel (exemple : nouvelle attestation annuelle de couverture en tant qu’ayant droit).

Nous vous alertons sur le risque encouru, notamment lors de contrôle effectué par les URSSAF, en l’absence de formalisation du constat de la décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE), les cotisations patronales finançant les garanties collectives sont intégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Afin de veiller au respect des obligations permettant l’exclusion des cotisations patronales finançant les garanties collectives de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre vos DUE.

La législation sur les frais de santé étant complexe, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie pour un diagnostic personnalisé !

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