Travail dissimulé – Obligations des donneurs d’ordre

Afin de prévenir le travail dissimulé, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000€ HT depuis le 1er avril 2015 (contre 3 000€ antérieurement) doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant rempli ses obligations légales en matière de travail dissimulé.

Champ d’application

Personnes concernées

Sont concernées par ce dispositif les particuliers et les professionnels, personnes physiques ou personnes morales, de droit
privé ou de droit public.

Le donneur d’ordre est celui qui confie la réalisation d’un ouvrage à une autre personne ; il est à l’initiative des opérations
de conception, d’élaboration, de fabrication, de mise en œuvre d’un ouvrage qu’il confie à un professionnel et dont il est le
destinataire ou le bénéficiaire final.

Lorsque le donneur d’ordre est un particulier qui contracte pour son usage personnel, l’obligation de vigilance est allégée. Le
particulier doit se faire remettre un seul document parmi ceux énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail (ou D. 8222-7,
s’il s’agit d’un prestataire étranger). Le cocontractant peut recourir à un devis, un document publicitaire ou une correspondance
profes-sionnelle dans les conditions prévues par ces articles, plutôt que l’attestation.

Le prestataire ou sous-traitant est le professionnel cocontractant, quelle que soit sa nationalité, établi ou domicilié en France ou
dans un autre pays, qui réalise effectivement les travaux ou exécute la prestation de services objet du contrat.

Opérations concernées

Il s’agit des contrats d’un montant au moins égal à 5 000€ TTC portant sur :

• l’exécution d’un travail,
• la fourniture d’une prestation de services,
• l’accomplissement d’un acte de commerce.

Il convient de prendre en considération le montant global de l’opération même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou
facturations. La fourniture de l’attestation et sa vérification concernent donc tous types de prestations, tels les contrats de production, de
fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de
services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Obligations de vérification des donneurs d’ordre

Documents à produire

Lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la  n de l’exécution du contrat, le cocontractant doit produire :

• L’attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins
de six mois (émanant de l’organisme chargé du recouvrement). Il s’agit d’une « attestation de vigilance ».
• Un extrait Kbis ou justificatif d’inscription au répertoire des métiers ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre
de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
n’est pas obligatoire ou ne peut être justifiée (société en cours d’immatriculation par exemple).
• L’habilitation à exercer une profession réglementée.
• Si le sous-traitant emploie des travailleurs étrangers, il communique la liste nominative des salariés étrangers employés en
précisant pour chacun : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail.

Contrôle de l’authenticité

Le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation de vigilance. Ce contrôle est réali-sable sur la page d’accueil
du site www.urssaf.fr.

Sanctions

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées engage sa responsabilité. Il est tenu solidairement avec le sous-traitant :

• Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale, y compris
pénalités et majorations.
• Au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés.
• Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues par celui qui est
coupable de travail dissimulé.

Depuis le 1er janvier 2013, l’Urssaf peut procéder à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions
dont a bénéficié le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de ses sous-traitants, alors qu’il a recouru au travail dissimulé.
L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels le donneur d’ordre n’a pas respecté ses obligations, dans la
limite de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

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