Les taux de TVA en vigueur en France
Le taux normal de 20 % (art. 278 du Code Général des Impôts)
Il concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
L’utilisation du taux de 20 % est toujours en vigueur pour les boissons alcoolisées, les produits de confiserie, certains chocolats et produits composés contenant du chocolat, les margarines et
graisses végétales ainsi que le caviar.
Le taux intermédiaire de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI)
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent
en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Est puni d’une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter ce délai.
Les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les délais de paiement de droit commun sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur en métropole, le délai est décompté à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure
Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI)
Il est réservé :
• aux produits alimentaires,
• aux équipements et services pour handicapés,
• aux abonnements gaz et électricité,
• aux repas servis dans les cantines scolaires,
• aux réseaux de fourniture d’énergie,
• aux livres,
• aux livraisons d’œuvres d’art,
• à certains spectacles et rencontres sportives…
Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI)
Il est réservé :
• aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,
• aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis,
• à la redevance télévision,
• à certains spectacles (140 premières représentations théâtrales ou de cirques),
• aux publications de presse et services de presse en ligne reconnus comme tels par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Focus sur les taux de TVA applicables aux ventes à consommer sur place ou à emporter
Focus sur les taux de TVA applicables aux services à la personne
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