Secteur du bâtiment : autoliquidation de la TVA
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2013, a instauré dans son article 25 un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.
Quel est l’objectif ?
Ce nouveau dispositif concerne les travaux exécutés par une entreprise assujettie, sous-traitante d’une autre entreprise assujettie et s’applique aux contrats de sous-traitance
conclus à partir du 1er janvier 2014. L’objectif affiché par cette nouvelle mesure est de mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, générant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des entreprises du bâtiment qui respectent leurs obligations fiscales..
Quels sont les travaux concernés par ce nouveau dispositif ?
Il s’agit des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (1) relative à la sous-traitance) pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe étant acquittée par le preneur.
(1) Art.1 de la loi n° 75-1334 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confi e par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise sous-traitante ?
L’entreprise sous-traitante ne doit plus facturer la TVA due au titre de ces travaux, cela signifie qu’elle ne devra plus la déclarer, ni la payer à l’Etat. Le montant des travaux en cause devra être mentionné, lors de l’encaissement, sur la ligne « Autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA.
En plus des mentions habituelles, les factures devront comporter la mention « Autoliquidation régime de la sous-traitance – art. 242 nonies A I-13° ann. II ».
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise preneuse ?
L’entreprise preneuse devra liquider la TVA, c’est à-dire porter le montant HT des travaux facturés sur la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA, et procéder au règlement de la TVA avec les autres opérations du mois. La TVA ainsi payée est déductible dans les conditions habituelles.
Quelles sanctions ?
En cas de défaut d’autoliquidation, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du Code Général des Impôts prévoit une amende égale à 5% de la TVA normalement due, majorée des intérêts de retard.
Quel mode opératoire suivre lorsque le sous-traitant fait appel à un autre sous-traitant pour réaliser les travaux ?
Le sous-traitant de 2ème niveau facture HT le sous-traitant de 1er niveau et ce dernier auto liquide la TVA relative à cette
prestation.
Ensuite, le sous-traitant de 1er niveau facture HT le donneur d’ordre qui auto liquide la TVA.
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