Test de dépistage salivaire : un nouvel outil de prévention des employeurs

21 avril 2017

Fiscalité

L’employeur a une obligation de résultat quant à la sécurité de ses salariés.
Il doit donc tout mettre en œuvre, pour assurer leur sécurité et leur santé mentale et physique.
Le dépistage s’inscrit dans cette démarche de prévention du risque de consommation d’alcool et de drogue et implique les acteurs internes et externes de l’entreprise.

En pratique, comment contrôler la consommation présumée d’alcool ou de drogue de certains salariés ?

Pratique d’un test d’alcoolémie

La présence et la consommation d’alcool sur les lieux de travail sont formellement interdites. De même, l’employeur doit veiller à ce que ses salariés ne soient pas sur leur lieu de travail en état d’ébriété, et ce en particulier lorsque la personne en état d’ébriété présente un risque pour elle-même ou pour un tiers. Les mesures prises doivent être proportionnées au but recherché, à savoir la santé et la sécurité des personnes.
Dans cette optique, l’employeur a la possibilité de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié par un éthylotest sous certaines conditions :

Ce contrôle à l’aide de l’éthylotest doit être utilisé comme un moyen de prévention ou de cessation d’une situation dangereuse ;
Ce contrôle ne peut être aléatoire : L’employeur doit constater un état d’ébriété apparent d’un salarié laissant présumer une consommation d’alcool mettant en danger le salarié ou toute autre personne présente ;
Au moment du contrôle, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de contester le test et de demander une contre-expertise ;

Les modalités précises de ce type de contrôle doivent figurer :

Dans le règlement intérieur de l’entreprise ;
Dans une note de service pour les entreprises de moins de 20 salariés (formalités de dépôt et de publication) ;
Dans le document unique d’évaluation des risques.

Pratique d’un test salivaire de dépistage de drogue

Autrefois, le test de dépistage salivaire de drogue était impossible au sein de l’entreprise, la Loi le considérant comme un examen médical, devant donc être réalisé par un médecin.
Depuis une décision du Conseil d’état du 05 décembre 2016 le test salivaire n’est plus considéré comme un acte médical et peut donc, à ce titre, être effectué par une personne n’appartenant pas au corps médical.
Ce test salivaire permet de vérifier si le salarié est sous l’emprise d’une drogue sur son lieu de travail.
Comme pour le contrôle de l’état d’ébriété, la pratique du test salivaire dans l’entreprise ne peut se réaliser que sous certaines conditions :

Le test salivaire doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ou au moins par une note de service respectant les conditions de dépôt et de publication du règlement intérieur ;
Les conditions de recours et de déroulement du test doivent être précisément définies (personnes habilitées, etc…) ;
Le salarié doit être informé de la possibilité de demander une contre-expertise.

Ce test ne pourra être contraignant et devra être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Nos préconisations

Ces mesures de prévention doivent s’inscrire dans une démarche globale. Si l’employeur constate une consommation d’alcool ou de drogue, il convient, après un résultat positif, de faire raccompagner le salarié chez lui afin de s’assurer de sa bonne santé ;
Mettre en place les sanctions disciplinaires adaptées (mise à pied, avertissement etc.) selon le contexte ;
Dès le retour du salarié sur son lieu de travail, engager avec lui une conversation pour faire un point sur cette situation (erreur ponctuelle ou qui cache un problème de santé plus sérieux…).
Impliquer le CHSCT et la médecine du travail en cas de constat d’un problème.

Les employeurs ont désormais accès à des moyens de contrôle et de prévention. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires dont vous pourriez avoir besoin.