FR - UK - IT

Régime contributions patronales finançant dispositifs protection sociale complémentaire

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire (dont les mutuelles) et de la retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions et limites. A défaut de conformité des régimes existants dans l’entreprise, les contributions patronales sont soumises à cotisations, entraînant un impact financier non négligeable. Un décret du 9 janvier 2012 a modifié certaines conditions pour bénéficier de l’exonération. L’application de ce décret avait été retardée suite à un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Le recours ayant été rejeté, ce décret est maintenant pleinement applicable. Il a été suivi par une circulaire d’application de la Direction de la Sécurité Sociale du 25 septembre 2013.

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité.

Pour connaitre toutes les dispositions :  Télécharger notre fiche le point sur.

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page