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Généralisation de la complémentaire santé

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle) d’ici le 1er janvier 2016. Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale. La […]


Travail dissimulé – Obligations des donneurs d’ordre

Afin de prévenir le travail dissimulé, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000€ HT depuis le 1er avril 2015 (contre 3 000€ antérieurement) doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant rempli ses […]


Les nouvelles aides à l’embauche

Les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier de deux nouvelles aides à l’embauche : une aide réservée à celles qui recrutent leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 et une autre ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur à compter du 1er juin 2015. En savoir plus… […]


Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel que ceux des SA, EURL, SARL, etc. Télécharger la fiche Le Point Sur…  


Le régime simplié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est un régime d’imposition pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. En savoir plus…  


Le régime du réel normal

Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier. Néanmoins, il est réservé, en pratique, aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes. De plus, comme pour le régime simplifié d’imposition, l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l’entreprise. Connaître les détails…  


Les frais professionnels : l’utilisation du barème kilométrique

Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal dessalariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour la déduction des frais réels. Dans ce cas ils peuvent évaluer […]


Les plus-values immobilières

Le principe : lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d’exonérations dans certaines situations. Connaître tous les détails…


Les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition(prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile […]


L’imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale […]