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Travail dissimulé – Obligations des donneurs d’ordre

Afin de prévenir le travail dissimulé, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 3 000€ (ou des contrats successifs de moins de 3 000€) doit vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant rempli ses obligations […]


Le travail à temps partiel

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a mis en place de nouvelles dispositions pour les contrats de travail à temps partiel, applicables depuis le 1er janvier 2014 : durée minimale du contrat de 24 heures par semaine, sauf dérogations, majoration de toutes les heures complémentaires d’au moins 10%. Cependant, la loi […]


Approfondir les règles de facturation

La France a transposé en droit interne la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative à la TVA et aux règles de facturation, suite à la publication de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 dont les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013. Télécharger le Point sur… les règles […]


Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document Pour connaître tous les détails, cliquez ici.


L’imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21% à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et […]


La Contribution Economique Territoriale

La taxe professionnelle, supprimée depuis le 1er janvier 2010, a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Réforme importante en matière de fiscalité des entreprises, les impacts de ces nouvelles cotisations sur vos activités ne doivent pas être sous-estimés. Pour connaître les impacts de la CET, téléchargez notre fiche détaillée.  


Secteur du bâtiment : autoliquidation de la TVA

Secteur du bâtiment : vous faites appel à des sous-traitants, vous êtes sous-traitant, vous êtes concernés par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Télécharger notre fiche le point sur, pour en savoir plus


La prévoyance complémentaire, les échéances à suivre en 2014

Bon nombre d’entreprises ont mis en place en matière de retraite, de prévoyance, de frais de santé, des régimes complémentaires aux régimes légaux et conventionnels afin d’améliorer les garanties des régimes de base. En 2014, elles vont être confrontées à un certain nombre de modifications concernant la gestion de ces régimes. Mise en conformité des […]


Régime contributions patronales finançant dispositifs protection sociale complémentaire

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire (dont les mutuelles) et de la retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions et limites. A défaut de conformité des régimes existants dans l’entreprise, les contributions patronales sont soumises à cotisations, entraînant un impact financier non négligeable. Un décret du 9 […]


Le travail à temps partiel au 1er janvier 2014

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a prévu des mesures d’encadrement du travail à temps partiel qui sont applicables au 1er janvier 2014. Présentation des conséquences pour les entreprises. Télécharger notre fiche le point sur, pour en savoir plus