FR - UK - IT

Les dispositions réglementaires de la sous-traitance

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page

RAPPEL

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l’attestation que les entreprises sous-traitantes doivent remettre à leur donneur d’ordre ; l’attestation permettra d’établir que les cotisations sociales ont bien été déclarées et payées. Cette nouvelle obligation est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Télécharger notre fiche le point sur, pour en savoir plus.

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedInEmail this to someonePrint this page