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Les baux commerciaux

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Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Nous revenons dans cette fiche sur le statut de ces baux suite aux modifications significatives apportées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel ».

Télécharger la fiche complète…

 

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