Le régime du micro-social
Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro BIC ou micro BNC peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d’un versement forfaitaire libératoire : c’est le régime du micro-social.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », prévoit un certain nombre de modifications de ce régime applicables au plus tard au 1er janvier 2016 (décrets d’application en attente de parution).